Loi d’avenir : exigences quant à l’utilisation des phytos autour de certains lieux sensibles

L'amendement au projet de loi d'avenir précisant les règles d'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des lieux accueillant des personnes les plus sensibles (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, malades…), a été adopté par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 25 juin. Cet amendement, déposé par le Gouvernement, précise que doivent être mises en place des « mesures de protection adaptées telles que des haies, des dispositifs anti-dérive ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement ». La définition d'une distance minimale à respecter pour le traitement des cultures ne sera définie par les préfets que lorsque de telles mesures ne pourront être mises en place. Cet amendement sera examiné en séance plénière par l'Assemblée nationale lors de la deuxième lecture du projet de loi prévue les 7 et 8 juillet.

La mise en place de ces mesures de protection adaptées concernent les établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public, ainsi que les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements qui accueillent ou hébergent des personnes âgées et des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave.