Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », est passé en deuxième lecture à l'Assemblée. Les débats ont été clos samedi matin, le 15 septembre, aux alentours de cinq heures. Les amendements ont été bien moins nombreux que lors des sessions précédentes : 904, contre environ 2400 à la fin du mois de mai. Plusieurs thématiques environnementales ont été abordées, dont l’encadrement d’utilisation des pesticides.

Approvisionnement en restauration collective

C’est une mesure « favorable » aux protéines végétales : un menu végétarien hebdomadaire, a minima, est désormais attendu dans les cantines scolaires. Ce dispositif expérimental doit durer deux ans.

Pour la restauration collective, au-delà du seul cadre scolaire, le 1^er janvier 2022 sera bien marqué par un fléchage plus durable de l’approvisionnement des établissements publics : produits biologiques, labellisés, ou à haute valeur environnementale, gardent les mêmes « pourcentages » que prévus par le gouvernement. Soit 50 % de produits de qualités, dont 20 % de bio.

Fortement attendue par de nombreux groupes parlementaires, l’introduction de la notion de « circuit court » n’a pas été retenue.

Une démarche d’information des usagers, au fil de l’eau, quant à l’avancement de chaque établissement sur ces aspects, est adoptée.

Agriculture biologique

Au-delà des ambitions sur l’agriculture biologique liées à la restauration collective, l’inscription de l’objectif des 15 % de la surface agricole utile en bio, d’ici au 31 décembre 2022, est inscrit dans le texte. Par ailleurs, le gouvernement est tenu de présenter au Parlement, avant 2019, un rapport faisant un état des lieux des volumes et de l’origine des produits issus de l’agriculture biologique importés depuis l’extérieur de l’Union européenne. Ce rapport doit aussi lister des mesures applicables à partir à partir de 2021 pour soumettre ces produits aux règles applicables à la bio dans l’UE.

Bien-être animal

Pour les députés, la mise en production de tout nouveau bâtiment d’élevage de poules pondeuses élevées en cages doit être interdite à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement devra remettre au Parlement, sous dix-huit mois, un rapport « évaluant les réalisations concrètes en matière d’amélioration du bien-être animal au regard des objectifs fixés par les plans de filière. »

Concernant les conditions de mise à mort des animaux, une expérimentation de quatre ans est prévue pour des dispositifs d’abattoirs mobiles. La viabilité économique et les conséquences de cette expérimentation, sur le réseau d’abattoirs existant, ainsi évidemment que sur le bien-être animal, devront être également évalué par le gouvernement, au plus tard six mois avant son terme.

Gaspillage alimentaire

Selon le texte adopté par les députés, les gestionnaires de services de restauration collective doivent mettre en place, avant septembre 2020, un plan d’actions visant à lutter contre le gaspillage alimentaire. Un diagnostic préalable, dont les modalités sont définies par décret devra, être exécuté. Si la loi n’évolue pas, certains opérateurs de l’industrie agroalimentaire et de la restauration collective se verront dans l’obligation de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, le profil de ces établissements étant à définir par ordonnance.

Étiquetage environnemental

Les amendements relatifs à l’étiquetage environnemental des denrées alimentaires ont été rejetés. Lors de la première lecture à l’Assemblée, l’idée avait pourtant convaincu. Le gouvernement explique miser sur l’Europe pour ce type de mesure.