Loi sur la biodiversité : dix points à retenir de l’examen du texte par le Sénat

En première lecture, le Sénat s’est penché du 19 au 22 janvier 2016 sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le texte examiné, adopté à l’Assemblée nationale le 24 mars 2015, passera l’épreuve du vote le 26 janvier. Des points importants ont été adoptés. Décryptage.

• Le texte conserve le principe de complémentarité avec l’agriculture, reconnaissant les surfaces agricoles comme porteuses de biodiversité.

• Concernant l’Agence française de la biodiversité, AFB, le texte supprimait l’obligation de délégation territoriale, par la création d’Agences régionales de la biodiversité. La nouvelle mouture propose une délégation avec les collectivités, pouvant prendre la forme de contrat. Les régions qui le souhaitent pourront aller plus loin en créant une structure à part. Par ailleurs, un amendement qui confie à l’AFB une mission d’information et de sensibilisation sur les produits phytosanitaires, a été adopté.

• Les sénateurs ont conservé le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, CNCFS, à l’extérieur du Comité national de la biodiversité. Ainsi, le Comité ne traitera pas des sujets sur la chasse. Il sera néanmoins consulté sur tous les textes liés à la biodiversité.

• Les pesticides de la famille des néonicotinoïdes ont fait l’objet de nombreux débats et amendements. Alors que l’Assemblée nationale avait voté leur interdiction, les sénateurs ont décidé d’un durcissement des conditions d’emploi. Un assouplissement du texte dénoncé par les associations environnementales.

• Au sujet des ressources génétiques, le Sénat a interdit le brevetage des produits issus de procédés essentiellement biologique. Une décision qui satisfait les semenciers. Les sénateurs proposent par ailleurs de ratifier dans le projet de loi le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation.

Préjudice écologique et compensation environnementale

• Point nouveau : l’inscription dans la loi du préjudice écologique. Le code civil devra englober un régime de responsabilité sur les atteintes à l’environnement, prioritairement en nature. Sont concernés les « dommages graves et durables ». Les sénateurs ont également créé la possibilité d’intenter des actions de groupe, à l’instar de ce qui a été décidé pour la loi sur la consommation, pour les dommages environnementaux.

• Le système de compensation environnementale est par ailleurs consolidé par le renforcement des outils à destination des maîtres d’ouvrages.  Le texte précise la manière dont ils devront mettre en place la compensation : soit par le maitre d’ouvrage lui-même, soit par délégation à un opérateur, ou par l’achat de parts dans une banque de compensation.

• Les obligations réelles environnementales sont maintenues. Elles formalisent les engagements entre propriétaires, agriculteurs et collectivités. Les sénateurs ont toutefois confirmé la suppression des zones prioritaires pour la biodiversité, alors que des amendements avaient été déposés dans ce sens.

• Le Séant s’est prononcé en faveur de l’instauration de plans d’actions pour toutes les espèces menacées classées sur la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).

• Une taxe additionnelle sur l’huile de palme a été introduite : 300 € par tonne en 2017, 500 € en 2018, 700 € en 2019 et 900 € à partir de 2020.