Loi sur la contrefaçon : les députés reconnaissent la particularité des semences de ferme

Utiliser des semences de ferme ne sera plus considéré comme de la contrefaçon ou du moins, plus pour certaines variétés. Les députés l'ont acté mardi 4 février en ajoutant un amendement à la loi « renforçant la lutte contre la contrefaçon ». Cette exception agricole satisfait pleinement la Confédération Paysanne qui avait fait pression le 21 janvier auprès du gouvernement (cf actu du 23/01/14) pour que soit ajoutée cette précision à la loi. Si aujourd'hui, une vingtaine de variétés fait l'objet de cette exception, une quinzaine d'autres variétés pourrait venir allonger la liste d'ici à quinze jours, a-t-on précisé du côté du ministère du Commerce extérieur.