Loi sur les OGM finalement adoptée

((/public/borloo.jpg|borloo.jpg|L))__De l’avis du Jean-Louis Borloo, ministre de l’Ecologie, le projet de loi sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) institue « le dispositif le plus précautionneux du monde ». Pourtant, ce dossier a fait l’objet d’houleuses négociations ces derniers mois.__ Avec un rebondissement à l’assemblée nationale le 13 mai, séance au cours de laquelle l’adoption d’une motion de procédure a perturbé le parcours législatif. %% % Il s’est clôturé le 22 mai par un vote positif au Sénat. Ce texte transpose la directive européenne de 2001 et reconnaît la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM en France. La loi devra ensuite être transposée en décrets d’application. Un travail conséquent, qui pourraient prendre beaucoup de temps car des notions comme les distances de sécurité par culture et la notion du « sans OGM » restent à préciser. Dans cette période ((/public/assembl_e.jpg|assembl_e.jpg|R))transitoire, le moratoire sur le Mon 810 est appliqué. L’OGM va entamer en parallèle sa révision au niveau européen. % %% Autre étape, cette fois-ci à l’échelon européen, avec la révision des procédures d’évaluation de plusieurs OGM qui est au programme du Conseil des ministres de l’environnement du 5 juin. A.D./D.M.  % %% __++Les points clés++__ %% % __La définition du « sans OGM ».__ % %% Le texte garantit la liberté de produire « avec ou sans OGM ». Les OGM ne pourront être cultivés « que dans le respect des structures agricoles, des ((/public/maisOGM.png|maisOGM|R))écosystèmes locaux et des filières qualifiées  »sans OGM«  ». Mais le « sans OGM » n’est défini ni au niveau européen ni par la loi française. Le seul taux européen en vigueur actuellement est de 0,9 %. Or, il ne concerne que l’étiquetage et non la production elle-même. %% % __Le Haut Conseil sur les biotechnologies__. %% % Instauration du principe du Haut conseil des biotechnologies, dominé par les scientifiques au détriment de la société civile (amendement du Sénat qui date de février). Il sera chargé de conseiller le gouvernement, il constituera le cœur du dispositif d’expertise des variétés transgéniques.. Le comité scientifique rendra des « avis » et le comité de la société civile des « recommandations ». Le Haut Conseil pourra être saisi par des associations mais aussi par des citoyens, par l’intermédiaire d’un député ou d’un sénateur. Le président du Haut Conseil sera obligatoirement un scientifique. Un poste, sensible. %% % __L’indemnisation des récoltes « contaminées ».__ % %% L’indemnisation sera alors calculée en fonction de la différence de valeur entre les récoltes et si le champ de l’agriculteur conventionnel ou bio est situé « à proximité » d’une parcelle OGM. Reste à préciser cette notion de proximité. % %% %% % __Le délit de fauchage.__ % %% Toute parcelle d’OGM devra être rendue publique, un innovation du texte. Le délit de fauchage d’OGM, puni de trois ans à cinq ans de prison a été ajouté en contre-partie.