Mutagénèse et OGM : la Cour de justice européenne rendra son avis le 20 décembre

La Cour de Justice européenne (CJUE) a écouté les plaidoiries d'un collectif d'ONG françaises au sujet des organismes obtenus par mutagénèse le 3 octobre. Objectif : savoir s'ils doivent être considérés comme des organismes génétiquement modifiés (OGM). Les associations, dont la Confédération paysanne et le Réseau semences paysannes, estiment que ce sont des « OGM cachés », échappant à la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. En ligne de mire notamment : les variétés tolérantes aux herbicides (VTH). Interpellé par ces ONG, le Conseil d'État avait décidé, un an plus tôt, de saisir la CJUE sur ce thème.

Les contestataires mettent en cause la légalité de l'article D 531-2 du code de l'Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM. Les avis des instances européennes divergent sur la question. Le Conseil et la Commission considèrent que la réglementation en vigueur est claire : la mutagénèse est exclue. Le Parlement estime de son côté qu'il faut évaluer ce « risque nouveau » et légiférer si besoin. L'avocat général de la CJUE rendra son avis le 20 décembre. Une décision très attendue par la profession semencière.