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Natura 2000 : la France condamnée par Bruxelles

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((/public/prairie.jpg| |R))__La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France le 4 mars, pour manquement à son obligation de transposition de l’article 6 de la directive européenne 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 dite « habitats, faune, flore ».__ Cet article demande aux Etats membres « d’instituer un régime d’incidence de tout plan ou projet pouvant porter atteinte à un site Natura 2000 ». Le ministère en charge de l’Ecologie fait savoir que, par anticipation de ce jugement, le code de l’environnement dans sa nouvelle version de l’article L. 414-4 prévoit un régime d’évaluation institué par l’article 6 de la directive. Le décret d’application sera publié au Journal officiel de la République française dans les prochains jours, précise un communiqué du ministère. Y.R. La fédération France nature environnement (FNE) estime que le nouveau dispositif concernant l’évaluation d’incidences, préparé par la France pour répondre à la condamnation européenne, continue à être trop restrictif. Pour Raymond Leost, administrateur de FNE : « La France va maintenant devoir prouver à la Commission européenne et à la Cour de justice européenne que son dispositif correspond à l’esprit de la directive, sinon elle pourrait être condamnée à verser des astreintes financières ». %% % __Changer les mentalités et les pratiques__ % %% FNE prépare un nouveau rapport sur les sites Natura 2000 dégradés. Plus de 10 % des sites auraient subi des dégradations. « On peut citer un projet de carrières dans le massif de la Serre en Franche-Comté qui risque d’obtenir une autorisation malgré des impacts reconnus ou le projet de Ligne à Grande Vitesse dans le Sud-Ouest qui va impacter 6 sites en Poitou-Charentes et une dizaine de sites en Aquitaine », souligne FNE. Pour Serge Urbano, vice-président de FNE, « il faut changer les mentalités et les pratiques pour passer du « faire une évaluation d’incidences parce que le loi le demande » à « faire une évaluation d’incidences pour éviter les impacts sur la biodiversité ».