Néonicotinoïdes : dépôt d’une PPL pour autoriser les substances non interdites par l’UE

Une proposition de loi (PPL) visant à préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes a été déposée et cosignée par 19 députés des groupes parlementaires Horizons et Indépendants, Ensemble pour la République, Les Démocrates et Droite Républicaine, le 15 octobre 2024.

La PPL se compose d’un article unique complétant le premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, interdisant depuis le 1^er septembre 2018 l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits, par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ».

« Une flagrante distorsion de concurrence intra-européenne »

« La surtransposition des normes européennes a conduit la France à s’imposer des contraintes qui conduisent notre secteur agricole dans une impasse. Les producteurs de fruits, de légumes, mais aussi de betteraves fourragères et de semences diverses pâtissent de cette situation et subissent une flagrante distorsion de concurrence intra-européenne », déclarent les députés à l’origine de la PPL dans leur exposé des motifs.

Les parlementaires citent les cas de l’acétamipride, toujours utilisé en Allemagne, en Pologne, en Estonie, en Croatie et en Italie, et du flupyradifurone, employé pour sa part en Autriche, en République tchèque, en Hongrie, en Slovaquie, en Roumanie et en Finlande, mais tous les deux interdits en France respectivement depuis 2018 et 2020.

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, la PPL a été renvoyée à la commission des affaires économiques.