Nouvelle étape franchie pour la proposition de loi visant l’interdiction des phytos en ZNA

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a, ce mercredi 15 janvier, adopté sans amendement la proposition de loi visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Ce texte, adopté par le Sénat le 19 novembre, prévoit d’une part d’interdire, à partir de 2020, aux collectivités territoriales et aux établissements publics d’utiliser des produits phytosanitaires dans les espaces verts, les forêts et les promenades accessibles ou ouverts, et d’autre part de prohiber leur commercialisation pour un usage non professionnel à compter de 2022. Seul le groupe UMP s’est abstenu sur ce texte non modifié. La proposition de loi, qui sera examinée le 23 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale, devrait faire l’objet d’amendement du gouvernement. Si tel n’était pas le cas, son vote tel quel rendrait la proposition de loi définitive.

Le texte en l’état prévoit que cette interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires ne s’applique pas « aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles ». Les terrains de sport, cimetières, voies ferrées, aéroports… ne sont pas concernés par cette interdiction. Les produits de biocontrôle, ceux à faible risque et les spécialités dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique restent permis.

Le texte demande par ailleurs au Gouvernement qu’un rapport soit déposé avant le 31 décembre 2014 sur le bureau du Parlement sur le développement de l’utilisation des produits de biocontrôle et à faible risque, et sur les leviers et freins à ce développement.