Nouvelles techniques de sélection, l’UFS demande à l’Etat français d’agir

Un an après l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne, qui confirmait que toutes les méthodes de sélection végétale développées après 2001 rentraient dans le cadre de la directive OGM de 2001, l’Union française des semenciers (UFS) attend toujours que le Conseil d’État clarifie la déclinaison en droit français. « Cette situation entraine une insécurité pour le développement de l’innovation en France », estime l’UFS dans un communiqué. Les semenciers demandent « au gouvernement de prendre ses responsabilités en privilégiant les bonnes décisions sur les modalités d’application de la directive en droit français et en soutenant une révision du cadre juridique européen porté par douze états membres de l’UE, dont les Pays-Bas, autre grand pays producteur de semences ». L’UFS pointe du doigt le caractère désormais « obsolète » de cette réglementation « car fondée sur l’état de la science dans les années 80 ».