La Commission européenne a annoncé, le 14 février, le lancement d’une réforme de la « comitologie », cette mécanique complexe qui régit la mise en œuvre de la législation européenne. Les procédures liées à l’autorisation des OGM ou de molécules phytosanitaires sont concernées.

La Commission, décisionnaire quand les États membres ne se mouillent pas

Selon la procédure actuelle, quand les États membres se penchent sur un projet de proposition de la Commission, une majorité qualifiée doit se prononcer « pour » ou « contre ». Si aucune des deux options ne remporte cette majorité, un comité d’appel rassemblant également des représentant de chaque État membre est mobilisé. Et si ce comité n’aboutit lui-même à aucune décision, ce qui s’est produit 17 fois sur 2015 et 2016, la Commission est alors invitée à trancher. En clair, dès qu’un dossier embarrasse un peu trop les États membres, il leur est actuellement possible de s’abstenir de choisir, laissant la patate chaude à Bruxelles.

Ne plus comptabiliser les abstentions pour inciter les États membres à se positionner

Jean-Claude Juncker souhaite rebattre les cartes : « Il n’est pas juste que la Commission prenne une décision lorsque les États membres ne parviennent pas à se mettre d’accord. » L’interdiction d’utiliser des herbicides à base de glyphosate est l’un des exemples de dossier délicat cité par le président de la Commission. Sa proposition : ne plus comptabiliser les États membres abstentionnistes lors du vote en comité d’appel, ceux-ci constituant le plus souvent le barrage à la majorité qualifiée qui permettrait de trancher à ce stade.

François Veillerette a alerté Ségolène Royal le 14 février sur les risques de cette potentielle procédure. Dénonçant un « bidouillage », le directeur de l’ONG Générations futures craint que cette réforme à une facilitation des autorisations de produits à risques, OGM et pesticides.