OGM : la proposition législative européenne validée début 2015
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La proposition de la Commission européenne de laisser aux États membres la possibilité d'interdire sur tout ou partie de leur territoire des cultures OGM est en bonne voie. La présidence italienne souhaite une adoption pour le début 2015 et s'en donne les moyens. Dans la nuit du 3 au 4 décembre, le Parlement européen et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord de principe sur ce projet de révision de la directive 2001/18/CE. La commission environnementale du Parlement européen doit se prononcer le 15 décembre, puis le Conseil des ministres de l'Environnement votera le 17 décembre. L'objectif est que ce projet soit soumis au vote du Parlement européen lors de la session plénière de janvier 2015. Les États auront alors un mois pour le valider formellement.
La proposition prévoit aussi un renforcement de l'évaluation sanitaire et environnementale, ainsi qu'une évaluation socio-économique et d'intégration dans les politiques agricoles par les États membres. En France, le haut conseil des biotechnologies (HCB) qui dispose d'un Comité économique, éthique et social (CEES), devrait avoir un rôle majeur.
Des réactions teintées d'inquiétude
Certains professionnels agricoles s'inquiètent de ce projet. « En France, ce projet confirmera que l'Etat ne permet pas à la profession semencière, un fleuron économique pour notre pays, d'être à armes égales avec ses concurrents internationaux, indique IBV, Initiatives biotechnologies végétales, dans un communiqué du 5 décembre. Il refusera également aux agriculteurs la liberté de choix de leur modèle de production pourtant prévu par la loi votée en 2008. »
Pour Maiz'Europ', « le principe d'autorisations zonales et les enjeux transfrontaliers de cette révision font craindre des problèmes opérationnels pour les acteurs économiques, et plus particulièrement pour les agriculteurs, qui seront les premières victimes des distorsions de concurrence ainsi créées au sein même de l'Union Européenne. Il est donc nécessaire d'adopter des lignes directrices claires au sujet des bonnes pratiques de coexistence, afin que les agriculteurs puissent exercer leur activité en toute connaissance, et disposer du choix de faire appel ou non aux OGM. »