OGM : les règles donnant plus de liberté aux Etats membres sont adoptées
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Le Conseil de l'Union européenne a adopté définitivement le 2 mars les nouvelles règles autorisant les États membres à interdire ou restreindre la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire. Elles entreront en vigueur 20 jours après leur publication au journal officiel de l'UE. Désormais, durant la procédure d'autorisation, un État peut demander une modification de la portée géographique de la demande. Après l'autorisation d'un OGM, chaque pays peut interdire ou restreindre la culture pour des motifs tels que ceux liés à des objectifs de politique environnementale ou agricole ou pour d'autres « motifs sérieux » tels que l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, les incidences socioéconomiques, la coexistence et l'ordre public. Les États seront autorisés à revoir leur décision et à demander que leur territoire, en totalité ou en partie, soit réintégré dans la portée géographique d'une autorisation d'OGM.
Les nouvelles règles prévoient également que les pays où des plantes transgéniques sont cultivées doivent veiller à éviter toute contamination transfrontalière des États membres voisins dans lesquels ces OGM sont interdits.
Lien vers la directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire