PAC : les ministres européens de l’Agriculture aboutissent à un compromis…

Les ministres européens de l'Agriculture ont trouvé le 19 mars un compromis sur la réforme de la Politique agricole commune (PAC). Si les ministres ont approuvé le principe de lier 30 % des aides directes perçues par les agriculteurs au respect de certaines mesures vertes, ils ont prévu davantage de flexibilité et des exemptions aux règles sur le verdissement de la PAC préconisées par la Commission européenne. Le texte adopté par les ministres de l'Agriculture servira de base de négociation pour une série de réunions entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne. L'accord final est attendu à la fin du premier semestre 2013. Il permettra ainsi de donner aux agriculteurs de l'Union européenne les règles du jeu pour les sept années à venir. J.P.

Sur les aides directes (1^er pilier), un taux de recouplage augmenté de 10 à 12 % par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne, a été adopté. Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture, a salué cette progression mais espère aboutir « à un taux un peu plus élevé et une possibilité d'aide couplée supplémentaire pour les protéines végétales ». Le principe et les modalités des 30 % de verdissement sur le 1^er pilier, qui étaient très menacés en début de négociation, ont été conservés tout comme les trois critères proposés par la Commission : diversification des cultures, maintien des pâturages permanents et surfaces d'intérêts écologiques (SIE). « L'amélioration des modalités de mise en œuvre permettent désormais une mise en œuvre pragmatique, qui fait sens du point de vue agronomique et environnemental », s'est félicité Stéphane le Foll. Le texte adopté reconnaît ainsi l'équivalence des régimes de certification nationaux ou régionaux en matière de pratiques écologiques. Il réduit aussi à deux le nombre d'étapes menant à la création des SIE : à partir du 1^er janvier 2014, au moins 5 % des zones agricoles éligibles dans des exploitations de plus de 15 hectares devront être considérées comme SIE. Le passage à 7 % est envisagé à partir de 2018 après une évaluation de la Commission. Sur le développement rural (2^e pilier), le ministère de l'Agriculture estime que l'accord obtenu « offre un éventail de possibilités large et ouvert, qui sera mobilisé notamment en faveur du projet agro-écologique pour la France pour des agricultures performantes écologiquement et économiquement ».

Réactions plutôt favorables à l'accord

Le Copa-Cogeca (syndicats et coopératives de l'UE) a salué le compromis trouvé par les ministres de l'Agriculture, mais a « appelé à l'inclusion de mesures plus pratiques et ambitieuses dans le paquet final en juin ». Pekka Pesonen, secrétaire général, a salué la flexibilité accrue concernant les critères de délimitation des zones défavorisées. « Je suis par ailleurs satisfait de l'augmentation du taux d'investissements pour la technologie sylvicole et de la reconnaissance par les ministres de l'importante contribution des forêts au verdissement », a-t-il ajouté. De son côté, Coop de France souhaite que les discussions aboutissent au mois de juin « pour qu'agriculteurs et entreprises coopératives bénéficient enfin d'un cadre pluriannuel qui éclaire leurs capacités d'actions ». Pour les coopératives françaises, « l'accent doit être impérativement porté, à un moment où la volatilité des prix s'avère de plus en plus destructrice, sur la prise en compte et l'amélioration de mécanismes régulateurs de marché qui seuls sont à même de permettre à tous les acteurs de la chaîne alimentaire de répondre aux attentes de la société ».

Détails des décisions prises par le Conseil en ligne : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/agricult/136310.pdf