Pac, les obligations de résultats ne sont « pas plus coûteuses » à mettre en place

Dans sa proposition pour la Pac post-2020, désormais attendue au plus tôt en 2022, la Commission européenne veut mettre en oeuvre des obligations de résultats, pour une partie des aides. Celles-ci sont souvent considérées comme plus complexes à mettre en oeuvre que les obligations de moyens. Une étude, réalisée dans le cadre du projet PEI CarbonThink (1), et publiée le 12 juin, prend le contre-pied de cette affirmation. Intitulée « L’obligation de résultats environnementaux verdira-t-elle la Pac ? », cette étude compare les coûts et l’efficacité de six instruments devant accompagner la transition agroécologique : les MAEc, les aides bio, les paiements verts, la HVE, et deux certifications carbone.

Pas de surcoût pour les obligations de résultats

Première conclusion : « Les obligations de résultats ne sont ni plus coûteuses, ni plus complexes à mettre en place, indique Claudine Foucherot, l’une des auteurs de l’étude. Les mesures agro-environnementales et climatiques actuelles, généralement considérées comme des obligations de moyens, sont plus cher à développer et à administrer que les cadres de certification carbone. » Cela s’explique, selon l’étude, par le coût de conception élevé des MAEc, dont le cahier des charges doit s’adapter à différents enjeux locaux. Au contraire, si les frais de suivi sont plus importants pour les cadres de certification carbone, « ce surcoût est largement compensé par ceux fortement réduits au niveau de la conception et par conséquent du fonctionnement administratif en comparaison avec les MAEc », indique le document. En effet, ces certifications ont une seule méthode générique.

Une distinction manichéenne

Si l’étude veut briser le mythe de la complexité des obligations de résultats, elle entend également mettre fin à la dichotomie « manichéenne » existante avec celle de moyens. « Dans les faits, la plupart des outils dits « de paiements sur résultats » ne s’appuient pas sur la mesure directe du résultat mais reposent sur une estimation plus ou moins précise et souvent basée sur les pratiques misent en œuvre », est-il indiqué. Ainsi, les auteurs du document en appellent à dépasser ce clivage et à se focaliser davantage sur la conception même des instruments, pour pouvoir également avoir des comparaisons plus fines avant / après. « Un premier élément de bonne conception à mettre en avant serait la comparaison avec un état de référence ou un scénario contrefactuel », précise le texte.

D’autres facteurs plus décisifs

La Commission européenne a fixé, à travers son Green Deal, de nombreux objectifs environnementaux. Selon l’étude, tendre vers des obligations de résultat ne serait pas « déterminant en tant que tel ». D’autres facteurs seraient plus décisifs : l’ambition du dispositif, mais aussi le niveau d’exigence sur l’additionnalité, c’est-à-dire à quel point la subvention serait conditionnée à l’amélioration par rapport à un état initial. Enfin, les auteurs de l’étude veulent éviter tout phénomène de généralisation, notamment en ce qui concerne les obligations de paiements. Les aides à la conversion à l’agriculture biologique sont ainsi jugées très efficaces.

(1) en partenariat avec Terrasolis, l’INRAE, Planet A et Agrosolutions.