PAC révisée : adoption du texte par le Parlement Européen
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L’ensemble des modifications apportées à la PAC proposées par le Conseil et adoptées par le Comité Agriculture du Parlement le 15 avril ont été acceptées par le Parlement européen, avec 425 voix pour, 130 voix contre, et 33 abstentions. Le texte a été présenté sous le régime de la procédure d’urgence, afin d’accélérer son adoption.
La révision de la PAC intègre, outre les modifications des BCAE et les options supplémentaires de modification des plans stratégiques nationaux, les points suivants :
• nouvelles exceptions aux règles de la PAC en cas d’événements climatiques extrêmes ;
• exemption des contrôles et pénalités pour les petites exploitations ;
• entrée en vigueur des conditionnalités révisées dès 2024 afin de permettre aux agriculteurs d’accéder à des aides financières dès cette année.
Le texte doit désormais être formellement approuvé par le Conseil. La loi entrera en vigueur dès sa publication au JO de l’UE, et les agriculteurs pourront adresser leurs demandes d’aides financières au titre de l’année 2024.
Les modifications apportées aux BCAE
Le Parlement avait également décidé, le 23 avril 2024, de ne pas s’opposer à la proposition de la Commission qui complète le paquet de simplification de la PAC. Selon le texte, les États membres disposeront d’une plus grande marge de manœuvre lors de l’application de la mesure visant à maintenir le ratio prairies permanentes/superficie agricole au-dessus de 5 % par rapport à 2018 (BCAE 1).
Au chapitre des conditionnalités, les BCAE suivantes avaient également été modifiées :
La BCAE 6 permet désormais aux États membres de décider eux-mêmes de leur stratégie de couverture des sols, tant pour la surface, le type de sols que la saisonnalité, et tenant compte des spécificités locales.
La BCAE 7 stipule que la rotation des cultures reste la démarche à privilégier, mais que la diversification des cultures, moins difficile à mettre en place dans les régions soumises aux sécheresses ou aux fortes pluies, est une alternative possible pour les agriculteurs.
La BCAE 8 contraint les agriculteurs à maintenir les aménagements paysagers existants, et les encourage, sur la base du volontariat et à travers l’incitation des écorégimes, à laisser une part de leurs terres en jachère et à créer de nouveaux éléments paysagers.
La BCAE 9 portant sur les prairies permanentes dans les sites Natura 2000 intègre désormais, dans la version du texte adoptée par le Parlement le 24 avril 2024, des exemptions ciblées visant à permettre le labour en cas de dommages causés par des prédateurs ou des espèces envahissantes.
Plus de flexibilité dans l’application des Plans stratégiques nationaux PAC
La révision de la PAC permet également aux États membres de bénéficier de plus de flexibilité dans l’application de leurs Plans stratégiques nationaux PAC, avec la possibilité de réviser leurs objectifs deux fois par an, contre une auparavant, et trois options de révision supplémentaires sur la durée du plan (cinq ans).