Perturbateurs endocriniens : la Commission européenne condamnée par la Cour de justice pour son retard

La Commission européenne a été condamnée le 16 décembre par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour ne pas avoir respecté la législation européenne lui imposant de présenter, avant le 14 décembre 2013, des critères scientifiques spécifiques pour la détermination des propriétés de perturbation endocrinienne. Cette condamnation fait suite à un recours en carence déposé devant le Tribunal de l'Union européenne le 4 juillet 2014 par la Suède. Le tribunal précise en outre qu'aucune disposition réglementaire n'exige une analyse d'impact. Dans un communiqué daté du 17 décembre, Ségolène Royal annonce s'être associée au nom de la France à cette procédure et précise qu'elle va adresser un courrier à la Commission européenne pour l'enjoindre à adopter urgemment les critères exigés.