Pesticides et santé : les sénateurs proposent une loi

Renforcer le contrôle et l'encadrement des pesticides : tel est l'objectif de la proposition de loi enregistrée le 15 juillet à la Présidence du Sénat. Ce texte, « visant à encadrer le recours à des produits pesticides présentant un risque pour la santé », est présenté par 22 sénateurs dont Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission commune d'information sur les pesticides qui a conduit à la publication d'une centaine de recommandations regroupées dans le document « Pesticides : vers le risque zéro » (voir actualité du 29/10/12). La proposition comprend 17 articles et les sénateurs précisent qu'elle « ne saurait être exhaustive », que « de nombreux aspects n'y sont pas abordés », d'une part parce que des dispositions relèvent de la réglementation européenne et d'autre part parce que certaines préconisations nécessitent « une préparation plus importante et une concertation plus large avec les différents acteurs concernés ».

Dans ce texte, les sénateurs proposent entre autres d'améliorer le suivi des effets des pesticides sur la santé après leur mise sur le marché, de faciliter l'accès à la composition intégrale des produits, d'interdire les pesticides dans les zones non agricoles, d'imposer le respect d'une certaine distance de sécurité des habitations lors de l'utilisation de pesticides, d'encourager le recours aux préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) en les assimilant au régime des substances de base ou à celui des substances à faible risque, de viser l'abandon total du recours aux pesticides par les collectivités territoriales en 2018, de relever de 10 % les taux de la redevance pour pollutions diffuses dès 2014, d'interdire la vente de pesticides au grand public dans les supermarchés alimentaires, de séparer les activités de conseil et de vente, de créer de nouveaux tableaux de pathologies dont l'apparition est particulièrement liée à une exposition aux pesticides, d'étendre l'action de groupe aux préjudices de santé, et de mettre en place un régime de sanctions pénales lié au trafic et à l'utilisation illégale de pesticides.