PNDAR, une procédure de contrôle de non double financement préconisée par le CGAAER

La mission d’inspection générale et d’audit du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) s’est vue confiée la charge d’auditer le dispositif de contrôle interne portant sur la délégation de gestion par la Direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) à FranceAgriMer de trois appels à projets du Programme national pour le développement agricole et rural (PNDAR) 2022-2027, financés sur le Compte d’affectation spéciale développement agricole et rural (Casdar). Commencé fin août 2023, l’audit a concerné les deux premiers exercices annuels réalisés (2022 et 2023). Le rapport, rendu en mai 2024, a été publié le 16 juillet 2024.

« La matrice définitive des risques comprend 55 items parmi lesquels les auditeurs n’ont pas identifié de risque très élevé à traiter et à surveiller en priorité, et qui justifierait des mesures de contrôle interne constitutives d’un plan d’actions pour la DGER et FranceAgriMer. En conséquence, les auditeurs ont estimé que les mesures de contrôle interne appliquées par l’ensemble des parties concernées confèrent une assurance raisonnable de maîtrise des risques afférents à la délégation des appels à projets Casdar à FranceAgriMer », indiquent Marie-Hélène Le Henaff et Alain Joly, inspecteurs généraux et auteurs du rapport.

Cinq recommandations sont émises afin de renforcer le contrôle de non double financement, poursuivre les efforts de simplification engagés, élargir le vivier d’experts, formaliser la procédure de contrôle des rapports techniques et considérer l’évolution des appels à projets (AAP) au regard de l’impact des projets financés, des priorités des politiques agricoles et des filières. En outre, les auteurs du rapport invitent le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire (MASA) à faire évoluer les priorités de la mobilisation des fonds Casdar « au vu de l’impact des projets et des bilans annuels réalisés avec les têtes du réseau Casdar et les conseils spécialisés de FranceAgriMer ».

Référence Agro restitue les principaux éléments du rapport.

Davantage d’experts requis pour répondre au volume de projets

Le rapport du CGAAER émet les cinq recommandations suivantes :

• Pour la DGER, formaliser et outiller une procédure de contrôle de non double financement

« Les auditeurs considèrent que l’enjeu du maintien de la cohérence entre les AAP Casdar et les autres financements publics est bien pris en considération par la DGER et FranceAgriMer. Les mesures de contrôle interne mises en place avec la délégation des AAP sont de nature à améliorer la maîtrise du risque avec plusieurs points de vigilance en matière de transparence et de complémentarité des financements. Ils considèrent en particulier que le contrôle de non double financement reste perfectible. »

• Pour la DGER et FranceAgriMer, poursuivre les efforts de simplification engagés dans la mise en œuvre des AAP 2022-2027

« Les auditeurs considèrent que le processus global de sélection des projets mis en place par FranceAgriMer et la DGER garantit l’efficacité globale des AAP. Cependant, ils souhaitent attirer l’attention de FranceAgriMer sur l’utilité d’une supervision de la documentation mise à la disposition des jurys et de la formalisation des informations fournies aux usagers. »

• Pour FranceAgriMer, constituer un vivier d’experts plus étendu

« Le nombre d’experts mériterait d’être augmenté au regard du volume de projets à étudier et de la technicité requise pour donner des avis pertinents. »

• Pour FranceAgriMer, formaliser la procédure de contrôle des rapports techniques suivant le canevas de rapport annexé à la convention de subvention.

« Le processus d’analyse des risques en matière de fiabilité du dispositif d’AAP aboutit comme suit :

- 9 risques ont une criticité nette « à optimiser » par FranceAgriMer qui doit s’assurer que les mesures de contrôle interne restent appliquées ;

- 7 risques ont une criticité nette qui appelle à la « vigilance » de FranceAgriMer sur la nécessité de réduire encore le risque et de maintenir les mesures de contrôle interne ;

- 1 risque a une criticité nette qui appelle « à maintenir à haut niveau » la stratégie de réduction du risque en renforçant les mesures de contrôle interne »

• Pour le MASA, faire évoluer les priorités de la mobilisation des fonds Casdar au vu de l’impact des projets et des bilans annuels réalisés avec les têtes du réseau Casdar et les conseils spécialisés de FranceAgriMer.

« Le processus d’analyse des risques en matière de maintien de l’attractivité du dispositif d’AAP aboutit comme suit :

- 1 risque a une criticité nette « à optimiser » par la DGER et FranceAgriMer qui doivent s’assurer que les mesures de contrôle interne restent appliquées ;

- Aucun risque n’a une criticité nette qui appelle à la « vigilance » sur la nécessité de réduire encore le risque et de maintenir les mesures de contrôle interne en place ;

- 2 risques ont une criticité nette qui appelle « à maintenir à haut niveau » la stratégie de réduction du risque en renforçant les mesures de contrôle interne ».