Point Grenelle : l’essentiel des textes sur l’agriculture figure dans la loi 2

__La présentation du plan Ecophyto 2018 par Michel Barnier en réunion interministérielle devrait se tenir soit le 10 septembre soit le 17. Après validation, il fera ensuite partie du « plan pour l’agriculture durable ».__ Celui-ci devra mettre en mouvement à la fois des outils qui sont en cours d’évolution dans le cadre du bilan de santé de la Pac, mais aussi d’autres règlements européens (directive sur l’utilisation durable des pesticides, par exemple), les politiques du développement agricole, de la recherche. %% % ((/public/1207812667.jpg|1207812667.jpg|L))Le volet législatif relatif à l’agriculture a été introduit dans le projet de loi Grenelle 2, nommé « loi d’accélération de la mutation environnementale de la société ». Il est en cours de validation au sein du gouvernement et devrait passer devant le Parlement fin 2008-début 2009. Le gouvernement entend en effet en avoir validé les grandes lignes avant l’examen du Grenelle 1 par l’assemblée nationale, programmé le 7 octobre. Grenelle 2 se découpe en six titres : Bâtiments et urbanisme, Transports, Energie et Climat, Biodiversité, Risques santé et déchets, Gouvernance. Les dispositions relatives à l’agriculture et la sylviculture sont abordées dans le volet Biodiversité. Elles se déclinent de l’article 40 à 48. L’agriculture est aussi traitée par certains articles figurant dans les chapitres sur la trame verte, la gestion de l’eau, les déchets ou la gouvernance. A noter, l’information et la participation du public via le volet Gouvernance (art 96 et art 106) avec notamment l’intervention des ONG dans le cadre de groupes d’expertises. Certains points font encore l’objet de discussions au sein du gouvernement et sont donc sujets à d’éventuelles modifications. A.D. __''Focus sur le chapitre agriculture (art 40 à 48)''__ Les articles 40-41 42 portent sur l’encadrement des activités de distribution et de conseil relatives aux pesticides, aux exigences en matière de formation, de traçabilité et de séparation des activités de conseil et de distribution. Ils précisent les modalités de certification, les mesures de contrôle. L’article 43 traite de l’élimination des emballages de produits phytosanitaires et des produits périmés. Il rappelle les conditions d’homologation et de retrait du marché des produits phytosanitaires et rend le producteur responsable des dépenses liées au retrait des emballages de produit et de l’élimination des stocks détenus par des tiers ou par des utilisateurs. % %% %% % __L’article 44__ concerne l’interdiction de la publicité pour la vente de phytosanitaires à destination des jardiniers amateurs. Toute publicité destinée aux professionnels doit mentionner en toute lettre l’ensemble de la classification de la préparation phytopharmaceutiques et les restrictions d’usage.» La protection des zones de captage est précisée dans l’article 45. Il rend obligatoire le recours à l’agriculture biologique sur ces zones. % %% __L’article 46__ est relatif à la certification environnementale des exploitations et étiquetage des produits qui en sont issus. Les modalités d’accès à la HVE pour les agriculteurs qui le souhaitent seront précisées par décrets. Ne peuvent bénéficier de la mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale » que les produits agricoles, transformés ou non, qui sont issus de ces exploitations certifiées de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du présent code % %% __L’article 47__ modifie l’article 44 de la LOA sur l’interdiction des biolubrifiants non biodégradables, notamment si un impact environnemental négatif est avéré. % %% __L’article 48__ aborde la compensation financière dans le cadre du remembrement portant sur l’échange de parcelle agriculture biologique et agriculture conventionnelle. Cette soulte reste à la charge du département. %% % __''Autres articles touchant aux thématiques agricoles traités en dehors du chapitre sur l’agriculture.''__ % %% “'Chapitre Protection des espèces et habitats'” : %% % __l’ article 55__ favorise l’achat de zones humides par les agences de l’eau %% % __L’article 57__ généralise à toutes les filières agricoles l’instauration de bandes enherbées de 5 mètres le long des cours d’eau. Le préfet arrête la liste des cours d’eau et des plans d’eau de plus de 10 ha, le long desquels tout exploitant agricole est tenu de mettre en place une surface en couvert environnemental permanent. Jusqu’au présent ces mesures découlaient des BCAE ( conditionnalité Pac). % %% “'Chapitre Ressources en eau'” %% % __L’ article 60__ précise la gestion des ressources en eau par quotas. En l’absence d’une gestion globale des prélèvements d’eau par un autre organisme local, Les chambres d’agriculture peuvent exercer les compétences de l’organisme unique mentionné au 6° de l’article L. 211-3 du code de l’environnement.