Pour la Cour de Justice de l'UE, les plantes issues de la mutagenèse relèvent de la règlementation OGM

La Cour de Justice de l’Union européenne a tranché, le 25 juillet 2018. La réglementation sur les OGM ne doit pas se cantonner aux plantes issues de la transgenèse. Toute plante « améliorée » par le biais de nouvelles techniques génétiques devrait, selon elle, s’y plier. On peut ainsi lire, sur le compte-rendu de séance du 25 juillet : « Par arrêt de ce jour, la Cour considère […] que les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM […] Il s’ensuit que ces organismes relèvent, en principe, du champ d’application de la directive sur les OGM et sont soumis aux obligations prévues par cette dernière. »

Les techniques antérieures à 2001 exemptées

Si la Cour précise ce qu’est un OGM de ce qui ne l’est pas, elle n’a en revanche rien acté en ce qui concerne la libre circulation de ces organismes. Elle précise que chaque État-membre est libre de les soumettre, ou non, à la directive sur les OGM et donc, de faire appliquer les règles en matière d’analyse de risques, de traçabilité ou d’étiquetage.

La Cour de Justice exclut toutefois de ce champ les organismes obtenus par « des techniques/méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées » et « dont la sécurité est avérée depuis longtemps. » En clair : les méthodes antérieures à 2001, année de la parution de la réglementation OGM, sont considérées comme sûres. Celles qui sont apparues après 2001, non.

« Victoire » pour la Confédération paysanne, « préjudiciable » selon l’UFS

Au rayon des réactions, l'Union française des semenciers (UFS) affirme vouloir « prendre le temps d’analyser cette décision dans le détail », tout en précisant d’ores et déjà « que les conséquences sur la recherche végétale européenne seront très préjudiciables pour les chercheurs, les semenciers et les agriculteurs. » Parmi les méthodes récentes les plus prometteuses, l’UFS cite celles dites « d’édition du génome » qui permettent d’activer les gènes intéressants selon les caractéristiques conférées aux plantes.

La Confédération paysanne, qui était à l’origine de la saisine de la Cour de Justice l’UE, évoque une « victoire » et appelle la France à « suspendre immédiatement la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides par diverses techniques » et « exiger que les obtenteurs rendent publique l’intégralité des techniques utilisées lors de toute inscription au catalogue. »