Production de phytos destinés à l’export : le Conseil constitutionnel est saisi
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Le report à 2025 et les dérogations à l’interdiction de produire en France des spécialités phytosanitaires contenant des substances actives non approuvées par l’UE et destinées à l’export est contesté devant le Conseil constitutionnel. Les groupes Gauche Démocrate et Républicaine, La France insoumise, et Socialistes et apparentés de l’Assemblée nationale ont déposé le 23 avril 2019 un recours pour contester l’ensemble du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, et notamment l’article 18 (anciennement 8 bis B).
Selon ces députés, cet article « porte une atteinte manifeste au droit à un environnement sain, au devoir de préservation et d’amélioration de l’environnement de l’État, au principe de précaution, ainsi qu’au droit à la protection de la santé ». Le Conseil constitutionnel dispose d’un mois pour statuer.