Projet de loi Climat, la FNSEA et JA dévoilent leur contribution

Les premiers arbitrages concernant le secteur agricole avaient été présentés début décembre 2020. En prévision de l’examen par les députés, à partir du 29 mars, du projet de loi « Lutte contre le dérèglement climatique », issu des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, la FNSEA et Jeunes agriculteurs ont synthétisé leur positionnement dans un document diffusé le 2 mars. Intitulé « Faire du défi climatique une opportunité pour la Ferme France », il cible plus particulièrement une quinzaine d’articles. « Le projet de loi propose des avancées compatibles avec nos ambitions, que nous souhaitons accompagner en posant toutefois plusieurs conditions », expliquent les syndicats, en soulignant que « plusieurs mesures peuvent susciter l’inquiétude du monde agricole ».

L’affiche environnemental à compléter

En ce qui concerne l’affichage environnemental, les deux organisations y sont favorables, à condition que « les externalités positives de l’agriculture ainsi que l’origine des produits alimentaires » soient prises en compte. Dans ce sens, l’utilisation de l’Analyse de cycle de vie (ACV) via l’outil Agribalyse, qui montre des limites pour les produits agricoles, est remise en cause. « Il est indispensable que le mode de calcul proposé par le projet de loi aboutisse à ce que les produits issus de l’agriculture française, locaux et labellisés se trouvent plus performants aux yeux du climat que de nombreux produits alimentaires importés ».

Approvisionnement local et RHD

Toujours sur le plan de la consommation, les deux syndicats se prononcent pour une révision du code des marchés publiques afin de favoriser l’approvisionnement local lors des commandes publiques. Si le projet de loi introduit la possibilité de prendre en compte dans les appels d’offres des conditions relatives à l’environnement, l’économie ou l’emploi, pour l’heure, la législation interdit tout critère de localisme au titre du droit à la concurrence. « Ces règles méritent d’être assouplies », appellent la FNSEA et JA, qui proposent la rédaction d’un article additionnel dans ce sens. Un label locavore pourrait compléter la démarche. Selon les syndicats, cette disposition participerait à l’atteinte des objectifs de promotion des produits bio ou sous signe de qualité dans la restauration collective (50 % de l’approvisionnement en 2022). A ce sujet, dans le cadre de l’ouverture de cet objectif à la RHD privée en 2025, les deux syndicats plaident pour un élargissement de la liste des produits éligibles : produits issus de PAT, d’animaux élevés, abattus et transformés sur un même territoire, du commerce équitable, etc.

Mieux définir l’artificialisation des sols

Autre thème abordé par le document, la lutte contre l’artificialisation des sols. Les articles du projet de loi sur ce sujet sont qualifiés « d’extrêmement positifs ». Néanmoins, les syndicats préconisent « un renforcement des dispositifs » pour protéger les terres agricoles. FNSEA et JA souhaitent ainsi que la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) soit « obligatoirement saisie pour avis sur tous les documents d’urbanisme », que l’obtention d’autorisations d’urbanisme soit conditionnée à la réalisation d’étude agricole et que la compensation agricole collective soit rendue plus contraignante. L’article 48 du projet de loi propose de définir un sol artificialisé « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou partie de ses fonctions ». Les syndicats proposent de préciser cette définition en ajoutant que « les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

EnR, mieux intégrer les agriculteurs

Rappelant le potentiel du secteur en la matière, le document insiste sur la nécessité d’associer davantage les agriculteurs dans le développement des énergies renouvelables. « La FNSEA et JA souhaitent que l’ambition territoriale de ce projet de loi se concrétise à travers des partenariats entre agriculteurs et collectivités territoriales », et ainsi que « la profession agricole soit mieux intégrée à la rédaction de ces schémas territoriaux ». Les organisations se prononcent par ailleurs pour la rédaction d’un nouvel article afin d’impulser « une trajectoire de substitution de l’emploi du gazole non routier (GNR) en agriculture », notamment à travers le développement des biocarburants.

Enfin, en ce qui concerne le délit d’écocide proposé, FNSEA et JA marquent leur scepticisme, craignant que cela affaiblisse l’attractivité du métier d’agriculteurs.