Projet de loi d’avenir : Le Foll rend sa copie

Création des GIEE actée, taxe azote oubliée, unités d'engrais vendues à déclarer, homologation des produits phytos repensée, certificats d'économie des produits phytos à tester… le ministre de l'Agriculture a présenté les grandes lignes de son projet de loi d'avenir, orienté vers une performance accrue en matière d'environnement, de sécurité et de social.

Stéphane Le Foll a présenté le projet de loi d'avenir aux membres du Conseil Supérieur d'Orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO), le 17 septembre. A l'issue de cette réunion, le ministre a précisé les grandes lignes de ce texte, décliné en six titres rassemblant 40 articles. Le projet sera examiné en Conseil des ministres, le 30 octobre, puis discuté en séance publique à l'Assemblée nationale à partir du 7 janvier 2014. Le dessein poursuivi est de relever le défi de la compétitivité économique, sociale et environnementale, à travers quatre orientations : « une amélioration de la compétitivité de nos filières agricoles, le développement de l'agro-écologie, le renouvellement des générations et la rénovation des relations entre acteurs du monde agricole ainsi qu'avec le reste de la société ». Ce cadre est « la première étape d'un processus de négociation »,  puisque le 26 septembre se tiendra un CSO portant sur les choix nationaux de la Politique agricole commune, en lien avec cette loi d'avenir. Le projet de texte est aussi connecté avec la réflexion engagée par FranceAgriMer sur les filières agricoles. Des débats se tiendront au sein de chaque filière et de chaque conseil spécialisé de FranceAgriMer. « Je souhaite que chacun réfléchisse à une démarche stratégique pour les dix prochaines années », a indiqué Stéphane Le Foll.

Changer de modèle agricole

Dans son Titre 1 sur la performance économique et environnementale des filières agricoles, l'article 3 acte la création des GIEE, ou groupement d'intérêt économique et environnemental. Mesure forte pour repenser le modèle agricole. « Un vrai levier pour l'agro-écologie, car il permettra la mise en œuvre de projet pluri-annuel au sein des exploitations associées afin de passer des contrats, de bénéficier d'aides », a souligné le ministre. Ces groupements auront accès aux Mesures agro-environnementales (MAE) « système » relevant du second pilier de la Pac. « C'est une logique de système, qui permettra de résoudre beaucoup plus facilement les problèmes de phytosanitaires, azote, énergie et de biodiversité », a expliqué Stéphane Le Foll. Autre ajout : la déclaration de l'azote commercialisé ou cédé. Elle se fera annuellement et pourra être rendue obligatoire auprès de l'administration. La taxe azote n'est plus d'actualité.

Contrôler et sécuriser l'utilisation des produits de protection des plantes

L'article 21 marquerait une évolution dans le processus de mise en marché des produits phyto et des matières fertilisantes sur le territoire. L'autorisation de mise en marché (AMM) incombera désormais à la seule Anses et ne serait plus soumise à une double validation, laquelle reposait aussi sur l'avis du ministère de l'Agriculture (DGAL). « On prend le même modèle que pour les médicaments », a souligné le ministre. Reste à voir quelles seront les connexions de la DGAL avec l'expertise scientifique en amont des autorisations de mise en marché. Le projet propose aussi sur une meilleure traçabilité des produits avec la mise à disposition par le détenteur de l'AMM du numéro de lot et de la date de fabrication des produits. Un moyen pour limiter les contrefaçons.

La réduction de l'utilisation des produits phytos, déjà précisée via le plan Ecophyto, est complétée par une réorientation souhaitée du modèle de production. Dans le cadre de l'agrément des vendeurs de produits, le projet précise que le détenteur du certificat autorisant la vente doit  aussi « concourir à la réalisation de ce plan national notamment par la mise en œuvre de la protection intégrée contre les ennemis des cultures. » Toute cession de produits (vente ou distribution à titre gratuit) « doit s'accompagner d'un conseil global ou spécifique à l'utilisation ».  Si cette dernière mesure constitue déjà l'une des missions des détenteurs de certificats et figure dans le référentiel sur l'agrément, dont la mise en place de la dernière version sera effective au 1^er octobre, le projet de texte de la loi d'avenir ajoute en revanche la notion de « disponibilité » d'un détenteur de certificat lors de la vente de produits pour délivrer les informations liées à la sécurité, la santé, le risque et à l'utilisation.

Certificat d'économie des produits phytopharmaceutiques : outil à expérimenter

Autre mesure décrite dans le Titre 3 pour accompagner la réduction des phytos : le certificat d'économie de  produits phytopharmaceutiques. Rien n'est toutefois précisé sur les modalités de mise en œuvre. Une phase d'expérimentation est prévue avant la rédaction des textes réglementaires. Néanmoins, le projet  indique que les commerciaux dont les ventes sont supérieures à un seuil défini par décret devront mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits.  Le seuil serait calculé afin que 5 % des ventes soient en dessous de cette barre.  Sur quelle base portera alors ce calcul : nationale, locale, par famille de produits, par filières, en volume, en euros ? Quelles sont les mesures d'ajustement ? Les données climatiques et les pressions en parasites et ravageurs seront-elles prises en compte ? Les mesures correctives s'engageront-elles au niveau du distributeur, de l'agriculteur ? Le refus de vente sera-t-il alors admis d'un point de vue réglementaire ?  Un autre article prévoit la possibilité de se libérer de cette obligation  en achetant des certificats d'économie de  produits phytopharmaceutiques.

Soutien au biocontrôle

Le ministre a aussi réaffirmé le soutien à l'utilisation des produits de biocontrôle. Un article exempte les applicateurs de ces produits phytos de la détention d'un agrément.

L'article 20 interdit de son côté la publicité sur les produits phytopharmaceutiques au grand public, et en dehors des lieux de ventes aux professionnels et de la presse spécialisée, hormis, les produits de biocontrôle. 

Alimentation : signaler les fraudes

Le projet reconnait  dans le Titre III,  Politique de l'alimentation et performance sanitaire, le statut de lanceur d'alerte pour les salaries des sociétés agro-alimentaires afin de signaler les fraudes.

Les coopératives, à la rescousse pour sécuriser le foncier

La notion de bail environnemental est aussi introduite avec des obligations de maintien de surfaces d'intérêt écologique et de respect de pratiques culturales définies. Pour sécuriser le foncier, les coopératives pourront détenir des parts dans des groupements fonciers agricoles (GFA). Ce qui leur permettra de réaliser du portage foncier temporaire mais aussi de favoriser la transmission d'un patrimoine agricole.

Par ailleurs, les Safer devront être informées sur toutes les transactions et pourront activer leur droit de préemption  sur l'ensemble des biens à vocation agricole, friches incluses.  

Autre mesure pour sécuriser le foncier : « le contrôle des structures en faveur de l'installation. ». Il vise surtout a « favoriser l'installation des agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche progressive, limiter les agrandissements excessifs et promouvoir la diversité des productions. » Quant à l'installation des jeunes, elle n'est plus liée au seul lien à la terre mais aussi  à l'activité.

Dans chaque département, une commission de  préservation des espaces naturels est  prévue et sera présidée par le préfet. Elle a un rôle consultatif et émet des avis en cas de réduction de surface.

Gouvernance des coopératives remodelée

Le texte remodèle aussi le mode de gouvernance des coopératives en apportant davantage de transparence dans les relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés