Projet de loi Égalim à l'Assemblée nationale : focus sur les pesticides

Les députés de la commission de développement durable de l’Assemblée nationale ont adopté, du 27 au 29 mars, plusieurs amendements au projet de loi Égalim concernant la protection des plantes. Ils retiennent ainsi l’amendement inscrivant dans la loi ce qui n’est pour le moment qu’une annonce d’Emmanuel Macron, à savoir l’interdiction du glyphosate « dès que des alternatives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans », soit à compter du 1^er juillet 2021.

Mettre le biocontrôle en lumière

Autre amendement adopté par la commission : celui qui prône la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle et la réduction des délais d’évaluation. La commission entend étendre le périmètre d’un article du code rural, qui interdit aujourd’hui la publicité pour les pesticides à destination des utilisateurs non professionnels, à l’exception des spécialités de biocontrôle. L’idée serait de dupliquer cette interdiction dans les revues spécialisées à compter du 1^er janvier 2022. Les députés veulent également inclure, dans le dispositif Certiphyto, un focus spécifique sur la substitution des pesticides par des produits ou des pratiques alternatives, dont les produits de biocontrôle.

Moins de pesticides, une mission pour les chambres d’agriculture

Les députés de la commission développement durable entendent ajouter la réduction de l’utilisation des pesticides à la liste des missions confiées au réseau des chambres d’agriculture dans le code rural. De plus, l’absence de consommateurs dans la gouvernance des chambres d’agriculture est selon les députés une anomalie à corriger.

Indemnisation des victimes des phytos

Un amendement impose au Gouvernement de produire un rapport sur les modalités de réparation intégrale des préjudices causés par des produits phytopharmaceutiques dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, de sorte à être dans le même laps de temps que le projet de loi de finances.

Éviter le contournement de la séparation conseil/vente

La séparation de la vente de pesticides et du conseil « semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation », juge la commission développement durable. Pour éviter le détournement de cet objectif par des acteurs du secteur des pesticides « peu scrupuleux », les députés suggèrent de préciser que le conseil doit « être stratégique, être véritablement porteurs de solutions agronomiques pour l’agriculteur en demande », et indépendant de l’industrie des pesticides.

Une définition pour les néonicotinoïdes

Un amendement est prévu pour « permettre la bonne application » de l’article de la loi pour la reconquête de la biodiversité visant à interdire l’usage des pesticides contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits au 1^er juillet 2020. Le terme « néonicotinoïdes » n’étant défini dans aucun texte réglementaire européen ou français, l’amendement comble ce manque*, sans modifier la possibilité de dérogation entre 2018 et 2020.

Harmoniser la concurrence avec les pays tiers

Les députés veulent également interdire, pour la consommation humaine, les denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne. L’un des objectifs de cette mesure est d’éviter toute distorsion de concurrence entre les producteurs européens et les producteurs des pays tiers. Les députés citent notamment le cas de figure intervenu en 2016 : les cerises protégées avec le diméthoate, en provenance de pays où cet insecticide est utilisé, étaient autorisées dans les étals français, alors que les producteurs français ne pouvaient plus appliquer ce produit.

Enfin, les députés jugent hypocrite de permettre à des firmes phytosanitaires de fabriquer, stocker et transporter en France des pesticides dont l’application n’est pas autorisée au niveau national. Un amendement prévoit l’interdiction de ces trois activités.

* « Les produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes sont l’ensemble des produits pesticides de synthèse qui ont une action sur le récepteur nicotinique de l’acétylcholine en tant que compétiteurs de l’acétylcholine. »