Projet de loi Egalim : « encore trop d’incertitudes » pour Damien Mathon, FNA
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Le projet de loi Egalim débattu du 12 au 14 septembre à l’Assemblée nationale a peu évolué depuis sa première version du mois d’avril. Mais pour Damien Mathon, délégué général de la fédération du négoce agricole (FNA), beaucoup de questions restent encore sans réponses, alors que l’entrée en vigueur des premières mesures est prévue pour le 1er janvier 2019.
Référence-appro : Pour la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, quels sont les points à éclaircir ?
Damien Mathon : On ne sait toujours pas quel(s) type(s) de conseil le gouvernement souhaite séparer de la vente. Dans l’attente du texte d’ordonnance, nous travaillons avec nos avocats. Créer une obligation pour l’agriculteur d’avoir recours à un conseil indépendant est techniquement faisable mais cela créera une charge nouvelle. En revanche, l’État peut-il interdire à un vendeur d’apporter un conseil à un prospect qui le sollicite ? Cela semble plus difficile. La jurisprudence en la matière tend plutôt à renforcer le devoir de conseil du vendeur : le vendeur est obligé de s’enquérir des besoins et attentes d’un client potentiel. Autre point de blocage : le contrat entre un organisme stockeur et un meunier par exemple, notamment dans le cadre de filières tracées comme CRC, etc. Ce contrat oblige juridiquement l’OS à réunir toutes les conditions pour remplir au mieux ses engagements définis dans le cahier des charges : qualité, absence de résidus, etc. D’où l’importance de maintenir un conseil de l’OS vers l’agriculteur pour permettre le respect des clauses contractuelles.
Référence-appro : Êtes-vous prêts pour l’application de la mesure des 3R ?
Damien Mathon : La mise en application est fixée au 1er janvier 2019, soit quasi immédiatement. Nous manquons d’abord d’informations sur le périmètre exacte de la disposition. Nous comprenons qu’il deviendra impossible de faire de différenciation en matière de prix en fonction de l’acheteur, aussi bien entre le fabricant de produits phytosanitaires et le distributeur, qu’entre ce dernier et l’agriculteur. S’applique alors la politique du prix unique, mais sur quel pas de temps pourrons évoluer les prix : le mois ? la campagne ? Le texte interdit aussi « toutes pratiques équivalentes » aux 3R. Cela intègre-t-il les services rendus par les acheteurs, qui font actuellement l’objet de remises, comme l’anticipation des commandes, le stockage en site Seveso, la logistique ? Il s’agit de services réels. On peut imaginer un système de facturation bidirectionnelle : l’une de la part du fournisseur pour le produit, identique pour tout le monde, puis une autre du distributeur au fournisseur, pour la prestation de service. Bref les questions restent nombreuses.
Référence-appro : quelles sont les prochaines échéances ?
Damien Mathon : Le texte passera devant le Sénat le 25 septembre. Pour les 3R, nous avons depuis plusieurs semaines sollicité l’administration pour obtenir des explications, ou un guide présentant les cas les plus fréquents. Nous espérons avoir, le 28 septembre, lors de la réunion du groupe de travail sur la séparation de la vente et du conseil, un premier projet ou les contours de l’ordonnance relative à l’article 15, notamment pour comprendre quel(s) type(s) de conseil pourraient être séparés de la vente.