Projet Egalim : l’usage de drones, en test, pour épandre des phytos reste limité à certaines conditions

Le 5 octobre dernier, 60 sénateurs saisissaient le Conseil constitutionnel pour que ce dernier se prononce sur la conformité de certains articles du projet de loi Egalim. Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision.

Selon lui, 23 (1) des 98 articles du projet de loi sont contraires à la Constitution. La mise en place de « prestation pour services environnementaux pour valoriser les externalités positives de notre agriculture » (article 12) et « l’affichage environnemental des denrées alimentaires » (article 32) ne présentent par exemple, selon le Conseil constitutionnel, aucun lien avec les dispositions déposées en premier lieu par l’Assemblée nationale.

En revanche, l’article 82, lié à l’usage de drones, en test, pour épandre des produits phytos dans les zones accidentées (pente supérieure ou égale à 30 %) reste inscrit dans le projet de loi. Cet article était jugé réducteur par les sénateurs car il ne s’appliquait qu’aux seuls produits autorisés en agriculture biologie et aux exploitations certifiées HVE. Eux souhaitaient voir se généraliser cette expérimentation à tous les produits phytos, à toutes les exploitations volontaires. Ce à quoi le Conseil a répondu : « le législateur a souhaité limiter les risques d’accidents du travail sur les terrains en forte pente tout en restreignant les risques pour l’environnement liés à une pulvérisation aérienne par drones ». L’expérimentation restera donc restreinte à certaines situations bien précises.