Projets de loi Egalim : les nombreux enjeux du développement durable passés à la loupe des députés
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Si les amendements retenus par la commission environnement de l’Assemblée, pour la loi post-États généraux de l’alimentation, révèlent quelques thématiques fortes sur les pesticides, la restauration collective et le bien-être animal, les sujets abordés sont multiples.
- Projets alimentaires territoriaux
La commission attend que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’évaluation du dispositif de projet alimentaire territorial (PAT), au plus tard le 1er janvier 2020. Ce rapport présentera un bilan de la mise en œuvre du dispositif et détaillera les outils pour faciliter leur création. Un amendement prône la mise en place d’un dispositif expérimental pour les dons de la restauration collective, avant sa généralisation. Les députés suggèrent de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file dans la définition des projets alimentaires territoriaux.
- Lutte contre le gaspillage
Pour lutter contre le réflexe consistant à jeter des aliments encore consommables en raison d’une mention « à consommer de préférence avant » dépassée, les députés voudraient que le Gouvernement s’engage à soutenir au niveau européen son remplacement par la formule « meilleur avant ». Un amendement porte également l’obligation de généraliser le doggy bag dans les restaurants.
- Plan protéines
Un amendement retenu établit que le Gouvernement s’engage à remettre au Parlement un rapport d’étape sur le Plan Protéines Végétales 2014 2020 d’ici au 30 juin 2019. Le document proposera, le cas échéant, de nouvelles mesures visant à accélérer l’atteinte de ses objectifs.
- Agriculture bio
Les députés veulent inscrire dans la loi et dans le code rural l’objectif de 15 % de surface agricole utile affectée aux modes de production biologiques, tel qu’il a été annoncé dans le cadre du prochain plan Ambition bio.
- Éducation alimentaire
Favoriser l’acquisition, pendant l’enfance et l’adolescence, d’une culture générale de l’alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires, mais aussi liés au gaspillage alimentaire est considéré comme prioritaire par la commission durable. Un cap à inscrire dans la loi.
- L’agriculture, « exception culturelle »
Pour valider le changement de paradigme agricole voulu par Emmanuel Macron, les députés incite la France à promouvoir la reconnaissance d’une « exception agri-culturelle » dans les échanges commerciaux, aussi bien au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales.
- Programme national pour l’alimentation
Un amendement porte l’inscription de la lutte contre les changements climatiques dans le Programme national pour l’alimentation, en plus des quatre axes actuels : le gaspillage alimentaire, l’ancrage territorial, la justice sociale et l’éducation.
- Taxation différenciée des aliments selon leur empreinte
Les députés attendent, dans un délai de 18 mois après la promulgation de la loi, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport formulant des recommandations sur l’adaptation des taux de taxe sur la valeur ajoutée en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des produits alimentaires.
- Labels et mentions
La création d’une nouvelle mention valorisante pour les démarches collectives d’agriculture présentant un intérêt nutritionnel et environnemental est prônée. Un amendement ouvre par ailleurs les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (Inao) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement.
- Responsabilité sociétale des entreprises
Les députés s’intéressent à la teneur de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Ils souhaitent ajouter le don alimentaire, le respect du bien-être animal et d’une alimentation responsable, équitable et durable à la seule notion de gaspillage alimentaire, dans le cadre RSE des entreprises.
- Origine du miel
Un amendement établit comme une obligation l’indication de chaque pays d’origine pour tous les miels originaires de plus d’un État membre ou de plus d’un pays tiers.
- Lutte contre la déforestation importée
Pour les députés de la commission développement durable, l’État doit se donner l’objectif, dès de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Et inscrire dans le code rural que la politique concernant la qualité et de l’origine des produits agricoles ou alimentaires suit ce même but. Une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI) est actuellement en cours d’élaboration.