Réglementation européenne : ce qui a changé depuis le 1^er janvier

Au niveau de la législation européenne, le 1^er janvier 2018 marque une étape dans le droit de la concurrence, en ouvrant la porte de l'exception agricole. Planification de la production, optimisation des coûts de production, mise sur le marché, négociation des contrats, toute organisation de producteurs (OP) peut désormais déroger au droit de la concurrence, dès lors que ses activités ne menacent pas les objectifs de la PAC. Cet OP peut maintenant exiger un contrat de la part du premier acheteur pour toute livraison (excepté dans le cadre de la coop), et convenir de clauses de répartition de la valeur. Sur cette question, les interprofessions peuvent désormais créer des clauses types. Pour le producteur, une aide sectorielle est dorénavant possible dès 20 % de pertes. Concernant ses surfaces, il n'y a plus de seuil qui limite l'exemption à l'obligation de diversification des cultures (la condition herbagère à 75 % suffit, la définition de la prairie s'élargit (intégration arbres/arbustes, ouverture aux surfaces non herbacées, jachères) et le miscanthus devient éligible aux surfaces d'intérêt écologique. Sur ces dernières, depuis le 1^er janvier 2018, les agriculteurs ne doivent plus utiliser de produits phytosanitaires.