Restructuration du vignoble : les principales évolutions

Le conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières viticole et cidricole s'est réuni le 19 avril 2017. Suite à la transmission de la part de la Commission européenne, de la version définitive du plan national d'aides à la filière vitivinicole, cette séance du conseil a, pour l'essentiel, été consacrée à la finalisation de ses principales décisions d'application en matière de restructuration du vignoble, d'investissements des entreprises et de promotion dans les pays tiers. Il a donné des avis favorables sur les textes encadrant le dispositif de restructuration et de reconversion du vignoble pour la campagne 2016/17 en application de l'OCM vitivinicole pour le programme d'aide national 2014-2018. Pour cette campagne, les principales évolutions sont les suivantes : la téléprocédure devient obligatoire pour le dépôt des dossiers, la date de fin de dépôt des dossiers est fixée au 18 septembre 2017, l'évolution du mode de calcul de la majoration de l'aide pour les jeunes agriculteurs (JA), la fin du plafonnement des surfaces déposées, sauf pour l'irrigation et l'inéligibilité à l'aide restructuration si une autorisation de replantation est modifiée.