Retour des CEPP par le biais d'un amendement du gouvernement

L’ordonnance relative au dispositif expérimental de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) a été annulée par le Conseil d’Etat le 28 décembre pour vice de procédure. Le gouvernement a donc décidé d’introduire un amendement dédié dans la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres et au développement du biocontrôle, qui sera débattue en séance publique à l’Assemblée nationale le 18 janvier au soir. Ainsi, « le CEPP, ancré dans la loi, ne sera plus contestable par aucune des parties prenantes », a déclaré Dominique Potier, rapporteur et auteur de la proposition de loi, lors de son examen en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le 11 janvier 2017. La proposition de loi visait dans un premier temps, dans son article 10, la ratification de l’ordonnance relative aux CEPP.