Sécurité alimentaire, transparence et communication renforcées dès 2021

Le règlement (UE) 2019/1381 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire est paru au JO de l’UE du 6 septembre 2019. Il est applicable à partir du 27 mars 2021. Ce règlement modifie la législation alimentaire générale, mais également huit textes ayant trait aux OGM, aux aliments pour animaux, aux nouveaux aliments… et aux produits phytosanitaires. Il a pour objectif d’accroître la transparence, la qualité et l’indépendance des évaluations scientifiques et renforcer ainsi la confiance du consommateur.

Un besoin urgent, au regard des polémiques qui se multiplient sur le sujet. Le 10 septembre, l’association Générations Futures publiait un rapport sur les « données manquantes ou non prises en compte de la littérature scientifique dans les dossiers d'évaluation des pesticides au niveau européen ». Rapport aussitôt dénoncé par la firme Syngenta qui, attaquée sur le métalaxyl-M, affirme que le dossier d’évaluation de cette molécule incluait les références de plus de 400 études publiques issues de la littérature scientifique.

Accès aux données prévu pour les citoyens

Comme le souhaitait la Commission européenne, à l’initiative de ce texte, et comme elle l’avait annoncé en avril 2018, le règlement vise à :

> assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d’avoir un accès à toutes les informations en matière de sécurité soumises par l’industrie dans le cadre du processus d’évaluation des risques, tout en respectant les droits de propriété intellectuelle et les intérêts commerciaux ;

> créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les sociétés demandant une autorisation soumettent toutes les informations pertinentes et ne soustraient pas des études défavorables ;

> permettre que des études complémentaires soient commandées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) à la demande de la Commission et que ces études soient financées par le budget de l’UE ;

> faire effectuer des contrôles par la Commission des missions d’enquête pour s'assurer que les laboratoires/essais respectent les standards applicables ;

> prévoir la consultation des parties prenantes et du public concernant des études soumises par l’industrie pour étayer des demandes d’autorisation de produits et pour que l’Efsa prenne en compte l’ensemble des données et études disponibles ;

> renforcer la participation des États membres à la structure de gouvernance de l’Efsa et à ses groupes scientifiques ;

> renforcer la communication aux citoyens concernant les risques, avec des actions communes visant notamment à mieux expliquer les avis scientifiques formulés par l’Efsa, ainsi que le fondement des décisions en matière de gestion des risques.