Ségolène Royal met en consultation le permis environnemental unique
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Ségolène Royal a soumis le 6 octobre à la consultation du public l’ordonnance et le décret qui permettront de mettre en place le permis environnemental unique, en l’inscrivant dans le Code de l’environnement.
A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur et une autorisation environnementale uniques incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur. Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de neuf mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement. Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet. Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du code de l’urbanisme. Enfin, pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.
Le Conseil national de la transition écologique a rendu un avis favorable sur ces textes le 27 juin 2016.
Des expérimentations d’autorisation unique concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA) ont été lancées en 2014. La loi de transition énergétique pour la croissance verte les a généralisées à toutes les régions de France.