Séparation conseil/vente : une application pour 2019

Comme convenu, le projet de de loi « pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » (1) a été présenté le 31 janvier en conseil des Ministres par Stéphane Travert. Le 25 janvier, nous vous en avions déjà dévoilé l'essentiel. Le texte maintient donc la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente des phytos, souhaite réformer et accélérer la mise en place des CEPP et, nouveauté, veut faire entrer davantage de transparence dans le fonctionnement des coopératives.

Le ministre de l'Agriculture a présenté sa copie le 31 janvier devant les autres ministres. Si le projet de loi vise, suite aux États généraux de l'alimentation, à « permettre aux agriculteurs de vivre dignement du juste prix payé » en redessinant les relations commerciales au sein des filières et à « permettre à chacun d'avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre », il soulève bien d'autres ambitions, notamment pour la distribution agricole. Y figurent ainsi la volonté de transformer les systèmes agricoles vers plus de qualité, de respect de l'environnement, de bien-être animal, de réduction du gaspillage alimentaire… et de diminution de l'usage des produits phytosanitaires.

Un projet de loi ambitieux

Pour y parvenir, plusieurs pistes sont évoquées, à commencer par « la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente des produits phytosanitaires ». La vente sera donc incompatible avec le conseil, sauf si ce dernier porte « sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés ». Ce qui sous-entend la mise en place d'un « conseil annuel individualisé » : sa définition sera actée par ordonnance, tout comme ce qui ressortira du domaine de compétences des distributeurs et des structures indépendantes de conseil. Ce projet de loi est original en ce sens : de nombreuses décisions seront prises par ordonnance dans les mois à venir. « L'ordonnance va nécessiter un énorme travail de définition sur les formes de conseil », estime une responsable du ministère lors d'un brief informel le 30 janvier. L'actuel projet de loi précise aussi la mise en place du dispositif des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques (CEPP). Des objectifs à atteindre avant 2021 pourront être fixés et « le cadre expérimental actuel pourra être transformé en régime permanent à périodes successives. » Initialement prévu pour la métropole, le dispositif devrait aussi être étendu à l'Outre-Mer.

Davantage de transparence dans les coopératives

Le Gouvernement devrait aussi procéder par ordonnance pour les relations entre les coopératives et leurs adhérents, afin de « faciliter la transparence au sein des structure »s, notamment sur « la question de la redistribution des gains ». Pour garantir l'application des mesures prises, le Gouvernement pourra définir les modalités de contrôle et les sanctions. Celui-ci est désormais aussi habilité à recentrer les missions du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) et à modifier les conditions de nomination et d'intervention du médiateur de la coopération agricole.

Calendrier : des mesures effectives à partir de 2019

Les discussions parlementaires autour du projet de loi devraient débuter vers mars-avril pour une promulgation au mieux vers juin-juillet 2018. À la suite de quoi le Gouvernement bénéficiera d'un délai de six mois pour agir par ordonnance concernant les points cités précédemment. Une fois ces ordonnances proposées, un délai de ratification de trois mois s'ajoute avant leur application. « Ce qui nous amène vers début 2019 », estime une responsable du ministère.

(1) Document téléchargeable sur le site du ministère de l'Agriculture