Le rapport très attendu du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur les « conséquences de la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques » a été mis en ligne sur le site du ministère de l’Agriculture le 14 mars. Sa rédaction, datée d’octobre 2018, est issue des nombreuses auditions réalisées en août et septembre 2018 auprès des différents acteurs de la filière agricole : des représentants des négociants (FNA, Perret, Soufflet, …), des coopératives (Coop de France, Acolyance, Vivescia, Dijon Céréales, Axéréal, Euralis, Valfrance), de l’UIPP, des syndicats agricoles, des ONG…

La date d’application pas conforme entre le rapport et la V4 de l’ordonnance

C’est ce rapport qui aurait « inspiré » le gouvernement pour rédiger les différentes versions de l’ordonnance. Certains s’étonnent de la parution tardive de ce document alors même que la parution de l’ordonnance, elle, est prévue d’ici à la fin du mois. Force est de constater que plusieurs points évoqués dans ce document n’ont pas été pris en compte par le gouvernement : d’autres sont d’ores et déjà oubliés, à commencer par le rythme annuel du conseil stratégique (désormais de 2 tous les 5 ans dans la V4) ou le délai d’application.

Les auteurs du rapport évoquent ainsi « un délai raisonnable de deux campagnes » pour former le personnel aux nouveaux métiers, pour mettre en place de nouveaux cahiers des charges, laisser le temps aux structures les plus fragiles de s’adapter, d’écouler les stocks pour les entités qui renonceraient à la vente… Exit ! Dans la V4, la date d’application est fixée au 1^er janvier 2021, soit 18 mois seulement après la publication de l’ordonnance. Peut-être aboutira-t-on, dans la version finale, à un compromis ? Juillet 2021 ou janvier 2022 ?

Les petites structures, amenées à disparaître

Pour les rapporteurs, « les plus petites structures ne pourront probablement pas s’adapter à ces nouvelles règles : elles disparaîtront ou seront absorbées. Ceci risque de conduire certains territoires et certaines productions à devenir orphelins de tous services d’amont ». Les conséquences de la séparation, listées dans le document, ne s’arrêtent pas là : déstructuration du fonctionnement des filières, entre 3 000 et 4 000 emplois supprimés… Il est écrit que « les entreprises qui envisageraient des mesures drastiques (licenciements en particulier) pourront tirer argument d’un changement de contexte lié à une nouvelle loi pour s’affranchir de la plupart des obligations découlant de l’application du code du travail ». Est-ce dire que licencier deviendra aisé ?

Vers une ubérisation de la distribution des phytos ?

Pour les rapporteurs, «  les grands groupes coopératifs, soucieux de répondre à la demande de l’aval et des consommateurs de moins de produits phytopharmaceutiques, choisiront probablement de garder le conseil, laissant à des « groupements d’achats » ou à des plateformes spécialisées le soin de mettre à disposition les produits, a priori à un prix moindre ». Une situation qui devrait stimuler la concurrence, « favoriser la montée en puissance de l’ubérisation de la distribution des produits phytos » et pourrait aboutir à une vente sans conseil !