Séparation conseil/vente : la version 4 de l’ordonnance est connue, la consultation est ouverte
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La consultation du public sur le projet d’ordonnance relative à la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires est ouverte depuis le 1er février 2019. Elle se terminera le 24 février. Le décryptage de cette quatrième version, parue le 29 janvier, met en avant plusieurs évolutions par rapport au précédent document.
Ainsi, l’entrée en vigueur de ce texte devrait se faire le 1er janvier 2021, soit un an après la date prévue dans la V3. Mais dans la précédente version, des dérogations étaient évoquées jusqu’en juillet 2022, laissant la possibilité aux entreprises « vendeuses » de continuer à délivrer le conseil jusqu’à cette date. Dans la V4, ces dérogations n’existent plus.
Deux conseils « stratégiques » tous les cinq ans
Le rythme de délivrance du conseil stratégique évolue. Il est, dans cette V4, fixé à « deux conseils tous les cinq ans, espacés au minimum de deux ans », contre un conseil annuel annoncé dans la V3. Les produits de biocontrôle et les exploitations certifiées Haute valeur environnementale (HVE) ne sont pas concernés par ce conseil. Comme prévu par la V3, ce conseil, formalisé par écrit, est fondé sur « un diagnostic comportant une analyse des spécificités pédoclimatiques, sanitaires et environnementales des espaces concernés ». Il devra également prendre en compte « l’organisation et la situation économique de l’exploitation, ainsi que les cultures, les précédents culturaux et l’évolution des pratiques phytosanitaires ».
CEPP : encore des interrogations
Pour les conseils en cours de campagne, appelés « conseils spécifiques à l’utilisation des produits phytosanitaires », doivent être précisées, par écrit : la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la parcelle concernée, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d’utilisation. Ce conseil, non obligatoire, devra être délivré par une personne détenant l’agrément conseiller. Le texte précise que les méthodes alternatives aux phytos devront être privilégiées.
Dans cette nouvelle version d’ordonnance, la période d’expérimentation des CEPP, qui courait jusqu’en décembre 2022, est supprimée. Mais difficile de comprendre à quelle date leur mise en place sera effective. Certains observateurs évoquent une date avancée au 1er janvier : d’autres se donnent encore un peu de temps pour décrypter plus en profondeur ce texte.
Des seuils de participation revus à la baisse
Si la part du capital détenue par un actionnaire ou associé commun à deux entreprises (l’une de vente et l’autre de conseil) reste fixée à 10 % maximum, la part cumulée du capital détenue par tous les actionnaires ou associés communs, ne pourra quant à elle pas excéder 32 % (contre 49 % dans la V3). Les deux valeurs exactes seront fixées par décret. À noter que l’expression « part du capital détenue, directement ou indirectement » a été ajoutée ce qui constituerait un nouveau frein à ces prises de participation.