Le sénateur Rémy Pointereau (LR) a présenté le 20 juillet devant la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat un rapport d’information contenant 28 propositions pour faire évoluer la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema). Le texte a été adopté par la majorité des sénateurs de la commission. L’objectif : amener plus de pragmatisme et de discernement dans la gestion de l’eau en France. « La loi a été utile, même si trop ambitieuse, mais elle a besoin d’évoluer et d’être simplifiée après dix ans d’existence », déclare le sénateur du Cher. Le bilan reste mitigé. La soixantaine de personnes auditionnées déplore une loi compliquée, avec une surtransposition française des directives européennes.

Les propositions on été saluées par les Irrigants de France. « La gestion quantitative de l’eau doit être prise en main par le Gouvernement et il est urgent d’avancer sur des améliorations concrètes en matière de politique de l’eau », fait savoir le syndicat dans un communiqué du 21 juillet. Quatre domaines où persistent des difficultés ont été identifiés : la gestion qualitative de l’eau, sa gestion quantitative, la simplification des procédures et l’allègement des normes et enfin la planification et la gouvernance.

Garantir les projets de retenues et simplifier le fonctionnement des OUGC

En matière d’agriculture, le rapport préconise d’encourager et de sécuriser juridiquement les projets de retenues d’eau collinaires ainsi que de substitution (proposition 19). L’encadrement des possibilités de stocker l’eau en période hivernale est prévu par les Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage). Toutefois, leur lecture peut donner lieu à des différences d’interprétations. « On observe de nombreux contentieux juridiques à ce sujet, en témoigne, malheureusement, le cas de Sivens », pointe Rémy Pointereau. La réglementation en matière de réutilisation des eaux usées serait aussi à revoir, afin de créer des nouvelles sources d’eau, tout en s’intégrant dans une démarche d’économie circulaire. Une proposition qui rejoint l’avis d’un précédent rapport sur la gestion de l’eau. Le rapport préconise aussi la simplification de la mise en œuvre des Organismes uniques de gestion collective (OUGC). Ces structures, définies par la loi Lema, sont en charge de la gestion et de la répartition des volumes prélevés à un usage agricole sur un territoire déterminé. 36 OUGC ont été désignés, quasi-exclusivement portés par les chambres d’agriculture, des irrigants ou des syndicats. Aujourd’hui, seuls deux OUGC (Allier et Ariège) sont titulaires de l’autorisation unique pluriannuelle. « Il y a du retard, il faut donc raccourcir les délais d’instruction », souligne le sénateur.

Insister sur la protection des captages

Le sénateur a constaté, tout au long de ses auditions, que les aires d’alimentation manquaient de moyens pour leur mise en œuvre, leur fonctionnement, mais aussi d’animation d’où la volonté de renforcer les moyens dédiés à la protection des captages. Il propose aussi de promouvoir le développement de contrats avec les agriculteurs pour la prestation de services environnementaux, comme c’est déjà le cas avec les Mesures agro-environnementales (MAE).

A la demande des sénateurs, une séance publique pour aborder en détail l’ensemble des mesures devrait se tenir cet automne. Un travail qui pourrait aboutir éventuellement à une proposition de loi pour remplacer la loi Lema.