UE/loi sur la restauration de la nature : lettre d’alerte pour faire adopter la loi par le Conseil

La loi sur la restauration de la nature a été votée par le Parlement le 27 février 2024. Elle impose aux États membres de restaurer 20 % des terres et mers de l’UE abîmées d’ici à 2030, et tous les écosystèmes le nécessitant d’ici à 2050. Elle n’avait pas été ratifiée par le Conseil de l’Union le 25 mars 2024, en raison du changement de position de la Hongrie, qui avait fait perdre la majorité qualifiée nécessaire à l’adoption de la loi, et qui assumera la prochaine présidence tournante de l’Union Européenne au 2^e semestre 2024.

« La restauration des écosystèmes est essentielle pour atténuer les effets du changement climatique et s’y adapter, ainsi que pour préserver la sécurité alimentaire de l’Europe. Notre incapacité, en tant que dirigeants de l’UE, à agir maintenant saperait fondamentalement la confiance du public dans notre leadership politique à l’échelle nationale et internationale. Nous devons agir de toute urgence et de manière décisive pour conclure le processus politique. Nous espérons que vous vous joindrez à nous pour demander à tous vos collègues du Conseil Environnement de l’adopter le 17 juin », indiquent les signataires de la lettre.

Une démarche « essentielle » pour l’action climatique et la sécurité alimentaire de l’UE

Adoptée dans une version largement amendée par rapport à son périmètre initial par le Parlement, la loi sur la restauration de la nature prévoit d’imposer aux États de prendre des mesures afin de restaurer au moins 20 % des terres et des mers de l’UE d’ici à 2030 et l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés d’ici à 2050. Aujourd’hui, plus de 80 % des habitats et 70 % des sols européens sont en mauvais état de conservation.

Une feuille de route pour la restauration des écosystèmes : priorité aux sites Natura 2000 jusqu’en 2030

Le texte adopté par le Parlement le 27 février établit des objectifs et des obligations légalement contraignants concernant la restauration de la nature dans divers écosystèmes : terres agricoles, forêts, prairies, écosystèmes côtiers et marins tels que prairies sous-marines et récifs coralliens, ainsi que les zones d’eau douce comme les zones humides, les rivières et les lacs, et même les environnements urbains.

Il prévoit aussi une obligation contraignante de restauration du bon état de conservation des habitats et espèces d’intérêt communautaire pour lesquels les pays membres doivent donner la priorité aux sites Natura 2000 jusqu’en 2030.

Une prise en compte particulière des milieux agricoles, fondée sur des indicateurs de terrain

À partir de la date d’entrée en vigueur du texte, les États membres devront progresser, sur leurs terres agricoles, à la hausse sur deux des trois indicateurs suivants :

• Indice des papillons de prairie. Cet indicateur regroupe des espèces considérées comme emblématiques des prairies européennes, présentes dans une vaste zone du continent. L’indicateur repose sur la moyenne géométrique des tendances quantitatives observées pour ces espèces.
• Part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité (les infrastructures agroécologiques comme les haies, les jachères, les prairies, les petites zones humides, les murs de pierres, etc.). Ces éléments naturels ou semi-naturels, présents dans un contexte agricole, fournissent des services écosystémiques et soutiennent la biodiversité.
• Stock de carbone organique dans les sols cultivés. Cet indicateur mesure la quantité de carbone organique stockée dans les sols, sur la couche superficielle entre 0 et 30 cm.

Cette progression devra se faire au cours de la période comprise entre la date d’entrée en vigueur du règlement et le 31/12/2030, puis tous les 6 ans jusqu’à ce que les niveaux satisfaisants fixés soient atteints.

Plans nationaux de restauration d’ici à 2027

Le texte prévoit que chaque État membre disposera de deux années pour élaborer son plan national de restauration.