Une loi pour encadrer l'achat de foncier agricole

Une proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été déposée le 21 décembre 2016 à l’Assemblée nationale par plusieurs députés. Parmi eux, Dominique Potier qui s’était engagé à reprendre une partie des amendements retoqués de la loi Sapin 2 pour des raisons de stricte forme.

Ces amendements donnent plus de pouvoir aux Safer lors des transactions foncières concernant les terres agricoles. Elles pourraient acquérir jusqu’à 100 % de parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, au lieu de 30 % maximum aujourd’hui.

Les Safer se verraient également conférer la capacité d’exercer leur droit de préemption en cas de cession, même partielle, d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

Le texte prévoit également que l’acquisition se fasse obligatoirement par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole.

Enfin, le projet supprime le répertoire de la valeur des terres agricoles, qui n’a jamais été mis en place malgré une intégration prévue au code rural.

Cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé une procédure accélérée, devrait être examinée en Commission des affaires économiques les 11 et 18 janvier et en séance publique le 18 janvier.