Variétés obtenues par mutagénèse : le Conseil d'État interroge la Cour de justice européenne

Comme nous l’évoquions le 26 septembre, le Conseil d’État a décidé le 3 octobre d’interroger la Cour de justice européenne avant de statuer sur les organismes obtenus par mutagénèse. Ils sont accusés par des associations d’être des « OGM cachés », échappant la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement.

Le Conseil a été saisi par neuf ONG dont la Confédération paysanne et le Réseau semences paysannes. En ligne de mire : les variétés tolérantes aux herbicides (VTH). Les contestataires mettent en cause la légalité de l’article D 531-2 du code de l’Environnement excluant les organismes obtenus par mutagénèse du champ de la réglementation sur les OGM.

Le Conseil d’État pose quatre questions à la Cour européenne :

• Les organismes obtenus par mutagénèse entrent-ils dans le cadre de la directive relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement ?
• Ces variétés doivent-elles être soumises aux règles posées par la directive du 13 juin 2002 du catalogue commun des variétés agricoles ?
•  Les pays disposent-ils d’une marge d’appréciation pour définir le régime susceptible d’être appliqués aux organismes issus de la mutagénèse ?
• La directive européenne peut-elle être remise en cause au regard du principe de précaution ?

Lorsque la Cour aura répondu, le Conseil devra se prononcer sur la légalité de l’article D. 531-2 du code de l’environnement.