Dans leur rapport publié le 18 avril, le CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux), l'IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et l'IGF (Inspection générale des finances) estiment que le risque d’exposition aux produits chimiques de la population agricole concernerait actuellement 100 000 personnes. Le nombre de victimes potentielles pour lesquelles il y a une présomption forte de causalité entre la maladie et l’exposition est quant à lui évalué à 10 000 personnes : deux tiers pour la maladie de Parkinson (tableau 58 des maladies professionnelles) et un tiers pour les hémopathies malignes (tableau 59). Or le nombre de reconnaissance depuis dix années, lié à l’usage restrictif des tableaux de maladies professionnelles, n’atteint pas 1 000 personnes.

Un fonds, pour une indemnisation intégrale

Ces trois inspections avaient été missionnées par les ministères de l’Agriculture, de la Santé et de l’Économie en avril 2017 pour étudier les conditions et les modalités de mise en place d’un dispositif améliorant l’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires. Elles concluent que la création d’un fonds d’indemnisation spécifique « peut constituer une réponse pertinente » : ce fonds permettrait une réparation intégrale du préjudice et la prise en charge de l’ensemble des victimes présumées, notamment les retraités et les membres des familles agricoles exposés.

Le Gouvernement, de son côté, ne s’est encore jamais prononcé pour la création d’un tel fonds. Il vise davantage l’actualisation des tableaux de maladies professionnelles et l’harmonisation des décisions prises au niveau régional pour la reconnaissance des maladies ne relevant pas des tableaux.