Victimes des phytos : une proposition de loi crée un fonds d’indemnisation

Nicole Bonnefoy, Sénatrice de la Charente, a déposé au Sénat, le 13 juillet 2016, une proposition de loi « portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques ». L'établissement d'un tel fonds, lancé par l'association Phyto-Victimes, soutenu par Stéphane Le Foll et abondé par les titulaires d'AMM, vise la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation de produits phytos, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle. « Cette réparation viendrait compléter la prise en charge des soins et des indemnisations versées par les organismes de sécurité sociale », précise la sénatrice qui avait été rapporteure de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé. Le dispositif a également pour but d'accompagner les victimes en facilitant leurs démarches, en leur offrant un cadre global permettant une plus grande égalité entre victimes, et en réduisant autant que possible les procédures judiciaires.

Un fonds géré par qui ?

La proposition de loi crée un fonds géré par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et administré par un comité dont la composition, fixée par décret, comprend au moins des représentants de l'Etat, des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des associations de victimes des pesticides. Une Commission médicale autonome, dont la composition est arrêtée par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé, est également créée.

Destiné à qui ?

Les personnes pouvant obtenir réparation sont les professionnels qui ont en leur possession la reconnaissance d'une maladie professionnelle liée aux produits phytos, les descendants de victimes atteints d'une pathologie liée à l'exposition de leurs parents, et tout individu pouvant justifier d'une pathologie résultant directement d'une utilisation de ces produits. Est fixé, pour recourir au fonds, un délai de dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition aux produits phyto.

Financé comment ?

Le financement de ce fonds proviendrait d'une fraction de la taxe sur les produits phytos instaurée pour financer le dispositif de phytopharmacovigilance, de dons, legs…, et des sommes perçues dans le cadre d'actions en justice. Car le texte prévoit que le fonds puisse se substituer à la victime dans son action en justice contre le responsable du dommage ou celui tenu d'en assurer réparation.