ZNT, le ministère de l’Agriculture accorde des souplesses pour l’entrée en vigueur du dispositif

 et du décret instaurant des Zones non traitées (ZNT) pour les agriculteurs épandant des pesticides à proximité des habitations. Il en va de même pour les chartes départementales pour la protection des riverains vis-à-vis des pesticides. Le ministère de l’Agriculture leur a en effet envoyé le 3 février une instruction pour clarifier les textes publiés fin décembre 2019.

Elle valide le fait que les réductions des distances sont possibles dans le cadre de chartes validées par leurs soins. La loi instaure en effet des ZNT de cinq mètres pour les cultures basses et de dix mètres pour les cultures hautes, qui peuvent être réduites respectivement à cinq et trois mètres dans le cadre de chartes d’engagement. Pour l’heure, seuls les matériels homologués par le ministère de l’Agriculture permettent de limiter ces distances, indique l’instruction. Le recours à d’autres moyens, tels que les haies et les filets, pourront être pris en compte sous réserve d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, Anses. Le gouvernement rappelle également le lancement d’un appel à projets au printemps de 25 millions d’euros, confié à FranceAgriMer, pour aider à l’achat de matériel d’application limitant la dérive.

Les chartes préexistantes peuvent être conservées

Pour la mise en place du dispositif, le gouvernement autorise quelques souplesses afin « d’apporter un cadre réglementaire compatible avec les premiers traitements en 2020 ». Ainsi, dans l’attente de l’approbation des chartes et jusqu’au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans les chartes peuvent déjà appliquer les mesures de réduction des distances, sans attendre la validation par les préfets.

Par ailleurs, les chartes préexistantes pourront être conservées « dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un processus de concertation ayant associé les riverains et qu’elles contiennent des mesures minimales de protection conformes à la réglementation ».

Enfin, le périmètre peut également être élargi. Si les chartes sont établies à l’échelle du département, certaines productions, telles que les vignobles ou les appellations d’origine, présentent une unité géographique allant au-delà, rendant souhaitable une concertation régionale. Le Gouvernement, qui considère les chartes comme l’élément central de la loi, demande aux préfets d’encourager « le dialogue et les solutions concertées. »

La FNSEA suspend les blocages

Suite à ces clarifications, la FNSEA a décidé de suspendre le blocage des stations d’épuration. « L’instruction envoyée aux préfets apporte un certain nombre d’éclaircissements », note avec satisfaction Éric Thirouin, son secrétaire général adjoint. Le syndicat réitère toutefois ses demandes en matière d’évaluation économique des impacts, d’une prise en charge des compensations financières, ainsi que la possibilité de déclarer les ZNT en surfaces d’intérêt écologique. La FNSEA appelle également à la prise en compte des ZNT dans l’emprise de chaque projet d’aménagement, « sans consommation supplémentaire de foncier agricole ». Pour accélérer leur déploiement, le syndicat travaille à l’élaboration d’une charte-type qui devrait être envoyée dans les prochains jours aux délégations départementales.

De son côté, la Coordination rurale a déposé le 11 février une requête en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté. Elle rejoint ainsi les neuf organisations qui ont annoncé qu’elles vont déposer un recours juridique au Conseil d’État pour exiger des ZNT riverains plus restrictives.  L’Association des maires anti-pesticides a également saisi le Conseil d’État, le 21 janvier, demandant la suspension en urgence de l’arrêté, estimant qu’il ne pas protège pas les riverains,  tout en donnant « l’illusion qu’il existe désormais des mesures de protection ». Ce dernier n’a pas donné suite.