ZNT, le ministère de l’Agriculture apporte des clarifications pour les préfets

Les préfets peuvent engager, dans leurs territoires, l’application de l’arrêté et du décret instaurant des Zones non traitées (ZNT) pour les agriculteurs épandant des pesticides à proximité des habitations. Il en va de même pour les chartes départementales pour la protection des riverains vis-à-vis des pesticides. Le ministère de l’Agriculture leur a en effet envoyé le 3 février une instruction pour clarifier les textes publiés fin décembre 2019.

L’Anses sollicitée pour évaluer des systèmes de protection

Elle valide le fait que les réductions des distances sont possibles dans le cadre de chartes validées par leurs soins. La loi instaure en effet des ZNT de cinq mètres pour les cultures basses et de dix mètres pour les cultures hautes, qui peuvent être réduites respectivement à cinq et trois mètres dans le cadre de chartes d’engagement. Pour l’heure, seuls les matériels homologués par le ministère de l’Agriculture permettent de limiter ces distances, indique l’instruction. Le recours à d’autres moyens, tels que les haies et les filets, pourront être pris en compte sous réserve d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, Anses. Le gouvernement rappelle également le lancement d’un appel à projets au printemps de 25 millions d’euros, confié à FranceAgriMer, pour aider à l’achat de matériel d’application limitant la dérive.

Les produits de biocontrôle non concernés, sous réserve

Si la loi est entrée en vigueur en début d’année, les distances minimales de sécurité sont applicables au 1^er juillet 2020 pour les parcelles déjà emblavées. Les ZNT s’appliquent à tout traitement qui peut donner lieu à l’émission directe ou indirecte du produit dans l’air (pulvérisation, poudrage, fumigation, aspersion, irrigation), y compris les traitements sur sol nu et les traitements herbicides. L’implantation de semences traitées, l’incorporation de granulés dans le sol, le badigeonnage et le trempage ne sont pas soumis au respect des distances de sécurité. Les produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime, les produits à faible risque et des produits composés uniquement d’une ou plusieurs substances de base ne sont pas non plus concernés, sous réserve des dispositions particulières éventuelles contenues dans les autorisations de mise sur le marché (AMM).

Les distances s’établissent à partir des limites de propriété, sauf si la zone d’agrément n’est pas fréquentée régulièrement et pour laquelle la charte peut prévoir des exceptions.

Les chartes préexistantes peuvent être conservées

Pour la mise en place du dispositif, le gouvernement autorise quelques souplesses afin « d’apporter un cadre réglementaire compatible avec les premiers traitements en 2020 ». Ainsi, dans l’attente de l’approbation des chartes et jusqu’au 30 juin 2020, les utilisateurs engagés dans des projets de chartes peuvent déjà appliquer les mesures de réduction des distances, sans attendre la validation par les préfets.

Par ailleurs, les chartes préexistantes pourront être conservées « dès lors qu’elles ont fait l’objet d’un processus de concertation ayant associé les riverains et qu’elles contiennent des mesures minimales de protection conformes à la réglementation ».

Plusieurs chartes peuvent être signées dans le même département, dans la mesure où une charte peut être ciblée sur une activité ou une filière agricole particulière. Le périmètre peut également être élargi : certaines productions, telles que les vignobles ou les appellations d’origine, présentent une unité géographique allant au-delà, rendant souhaitable une concertation régionale.

L’information préalable des résidents est par ailleurs facultative. Elle peut toutefois aider à minimiser les expositions, durant les week-ends ou les vacances scolaires. Des exemptions pour les traitements en urgence peuvent également être prévues. Le Gouvernement, qui considèrent les chartes comme l’élément central de la loi, demande aux préfets d’encourager « le dialogue et les solutions concertées. »

La FNSEA attend toujours des compensations financières

Suite à ces clarifications, la FNSEA a décidé de suspendre le blocage des stations d’épuration. « L’instruction envoyée aux préfets apporte un certain nombre d’éclaircissements », commente avec satisfaction Éric Thirouin, son secrétaire général adjoint. Le syndicat réitère toutefois ses demandes en matière d’évaluation économique des impacts, d’une prise en charge des compensations financières, ainsi que la possibilité de déclarer les ZNT en surfaces d’intérêt écologique. La FNSEA appelle également à la prise en compte des ZNT dans l’emprise de chaque projet d’aménagement, « sans consommation supplémentaire de foncier agricole ». Pour accélérer leur déploiement, le syndicat travaille à l’élaboration d’une charte-type qui devrait être envoyée dans les prochains jours aux délégations départementales.

De son côté, la Coordination rurale a déposé le 11 février une requête en annulation devant le Conseil d’État contre l’arrêté. Elle rejoint ainsi les neuf organisations qui vont déposer le 25 février un recours juridique contre l’arrêté pour exiger des ZNT riverains plus restrictives au Conseil d’État. Lequel vient de retoquer celui de l’Association des maires anti-pesticides qui avait également déposé un recours  le 21 janvier.