Certification environnementale dans les Siqo, le décret ne devrait pas voir le jour
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Intégrer la certification environnementale dans les cahiers des charges des signes d’identification de l’origine et de la qualité d’ici à 2030, c’était l’ambition d’un article de la loi Egalim. Le caractère obligatoire de cette disposition ne pourra finalement pas aboutir, nous explique Marie Guittard, la directrice de l’INAO.
L’article 48 de la loi Egalim prévoyait l’obligation d’intégrer des critères environnementaux dans les cahiers des charges des Siqo, d’ici à 2030. Des travaux étaient en cours à l’INAO pour adapter les référentiels concernés, dans l’optique de la rédaction d’un décret devant préciser les modalités de ces ajustements. Prévu pour le 1er janvier 2022, le texte ne devrait finalement pas voir le jour. Explications avec Marie Guittard, directrice de l’INAO.
Référence Agro : Où en sont les travaux engagés pour intégrer la certification environnementale dans les cahiers des charges des produits sous Siqo ?
Marie Guittard : Après avoir commencé à étudier le dossier, il est apparu que l’article 48 de la loi
Egalim allait poser un problème juridique, notamment au regard de sa compatibilité avec la
réglementation européenne qui encadre les produits sous Siqo comme les AOP et les IGP, et
qui repose sur des conditions de production à l’initiative des producteurs. Plus précisément, ces labels découlent de démarches volontaires et intégrer un tel critère obligatoire irait à l’encontre de ces cahiers des charges. Résultat : a priori il n’y aura pas de décret. Le ministère de l’Agriculture nous a en tout cas demandé de nous inscrire dans cette hypothèse. Nous restons néanmoins mobilisés, cette démarche doit quand même être engagée.
R.A. : L’inclusion de critères environnementaux reste donc à l’ordre du jour ?
M.G. : Depuis plusieurs années, les producteurs de Siqo voient que les attentes sociétales prennent
de l’ampleur, notamment en ce qui concerne la protection de l’environnement. L’article de la loi
Egalim n’a fait qu’enfoncer le clou. Lors du conseil permanent de l’INAO de décembre, nous avons pris des dispositions pour que les Siqo puissent répondre à ces attentes. Trois voies d’action ont été identifiées : introduire dans les cahiers des charges de dispositions agroenvironnementales pertinentes, mettre en place des pratiques en marge du cahier des charges Siqo pour aller vers la certification environnementale, rendre obligatoire la certification environnementale ou la certification bio dans le cahier des charges comme cela est prévu dans la loi Egalim. Nous avons présenté ces différentes voies à chacun des comités nationaux spécialisés. Aux organismes de défense et de gestion (ODG) désormais de se saisir de ces différentes propositions. Nous préparons actuellement un outil de communication vers eux. Nous envisagions de faire un tour de France pour tenir des réunions régionales, mais cela sera peut-être compliqué compte-tenu du contexte sanitaire.
Référence-Agro : Toutes les filières sont-elles au même point d’avancement sur ce sujet ?
M.G. : Nous avons déjà travaillé avec le secteur viticole sur ces dispositions agroenvironnementales
et, dans de nombreuses filières, un bon nombre de producteurs sont déjà engagés dans la
certification environnementale ou la bio. Par exemple, l’ODG de Saint-Emilion a déjà opté pour
rendre obligatoire ces certifications officielles dans son cahier des charges. Les choses vont moins vite dans les filières animales, car les professionnels considèrent que la certification environnementale avec son référentiel actuel est plus adaptée aux productions végétales. Un groupe de travail, piloté par le ministère de l’Agriculture, est en place pour faire examiner les évolutions possibles du référentiel.
R.A. : L’horizon 2030 est-il maintenu pour les travaux actuellement menés ?
M.G. : 2030 est un horizon lointain. Si possible, cela serait mieux d'être au rendez-vous avant. La
demande ne va pas faiblir sur l’environnement et le bien-être animal. L’objectif est que chacun dans les ODG puisse y aller au plus vite. Les acteurs des filières Siqo sont habitués à trouver des moyens de répondre aux attentes sociétales, elles sont entendues et intégrées aux schémas de réflexion. Loi ou pas loi, décret ou pas décret, ils sont conscients que les consommateurs sont en attente de pratiques toujours plus respectueuses de l’environnement, notamment en achetant des produits sous Siqo. Nous devons rester forts sur cet enjeu.