Egalim 2, plus qu’une semaine pour mettre à jour les CGV

La loi Egalim 2, entrée en vigueur le 19 octobre 2021, prévoit des changements qui concernent les OS dès les négociations commerciales 2021-2022. La contractualisation obligatoire et la non-négociabilité des matières premières, qui visent à sécuriser le revenu de l’agriculteur, sont notamment au cœur de cette nouvelle réglementation.

Mettre à jour ses conditions générales de vente avant le 1^er décembre

Afin d’assurer la transparence du prix de ces matières premières ou de produits transformés comprenant minimum 50 % de matières premières agricoles, les coopératives doivent mettre à jour leurs conditions générales de vente, CGV, avant le 1^er décembre. Trois options s’offrent à elle :

• faire apparaître, pour un produit alimentaire la composition en volume et en prix de chaque matière première ;
• faire apparaître ces informations de manière agrégée pour l’ensemble des matières premières ;
• ou recourir à un organisme tiers qui certifiera que l’évolution tarifaire reflète celle de la matière première agricole.

Ces dispositions concernent majoritairement les produits issus de l’élevage, la plupart des produits issus des cultures faisant l’objet d’un décret d’exclusion (1).

Lire aussi : Éric Thiruoin, AGPB : « Tester la déclinaison des Egalim sur le blé dur et le riz »

Les céréales concernées pour les produits transformés

Mais cette exclusion est accordée uniquement dans le cas où l’OS vendrait son produit directement à la grande distribution. Si le produit est vendu à un industriel pour entrer dans la composition d’un produit alimentaire transformé, l’exclusion ne tient plus, et la coopérative ou le négoce doit modifier ses conditions générales de vente. En d’autres termes, si une coopérative vend sa propre farine en GMS, elle n’est pas tenue de mettre à jour ses CGV, mais si elle la vend à un industriel de l’agroalimentaire, la loi la concerne.

La loi prévoit également des mécanismes de révision automatiques du prix de la matière première, en fonction d’indicateurs élaborés en premier lieu par les interprofessions. L’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires s’apprête à publier un tableau comprenant ces différents indicateurs.

Fin de la discrimination tarifaire : de vraies contreparties pour les OS

Un autre principe est au centre d’Egalim 2 : l’interdiction de la discrimination tarifaire. Issue de la loi de modernisation de l’économie de 2008, la discrimination des tarifs devait redonner du pouvoir d’achat au consommateur, en permettant aux distributeurs de négocier librement les tarifs. La loi Egalim 2 prohibe et sanctionne ces pratiques, et impose qu’une baisse de tarif ne puisse être accordée qu’en échange d’une véritable contrepartie offerte par le distributeur (par exemple, un engagement sur plus de volume, une mise en avant dans les magasins, en tête de gondole, pour favoriser la vente, la prise en charge de la logistique et du transport, etc). Pour renforcer la transparence à l’aval de la chaîne, le prix de chacune de ces prestations doit également être individualisé dans les accords commerciaux signés au plus tard le 1^er mars.

(1) Les céréales, légumes, fruits, miels, produits de la minoterie, graines et fruits oléagineux, huiles, liquides alcooliques et vinaigres, denrées alimentaires destinées à des fins médicales et compléments alimentaires.