Séparation conseil / vente : ils réagissent aux propositions des deux rapporteurs

Dévoilé le 12 juillet, le rapport de la mission parlementaire sur la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires présente des pistes pour faire évoluer la loi. Pour Sandrine Hallot, directrice métier au sein de la Fédération du négoce agricole, « les deux rapporteurs ont bien identifié le problème rencontré au quotidien par les négociants : l’impossibilité, en ayant choisi la vente, de proposer des alternatives aux phytos, comme les solutions de biocontrôle par exemple. Désormais, les problématiques terrain sont objectivées. Reste à savoir le temps que prendront toutes ces évolutions, si elles sont actées par le gouvernement. »

L’insécurité juridique des conseillers, reconnue

Pour La Coopération agricole,  le rapport sur la séparation conseil vente « souligne les effets contreproductifs de la réforme, à commencer par l’insécurité juridique autour du rôle des conseillers : un point qu’il convient effectivement de corriger. » LCA précise par ailleurs que les agriculteurs ont souvent recours au « système D », se retrouvant « démunis de moyens nécessaires pour se conformer aux exigences réglementaires. » Une situation « décourageante » qui, selon la fédération, « freine l’évolution des pratiques agricoles pourtant nécessaires à la réussite de la planification écologique ».

« Que les chambres supervisent le CSP ? Un vrai danger ! »

Hervé Tertrais, le représentant des conseillers privés et indépendants regroupés au sein du PCIA, regrette de son côté que « le gouvernement ne soit pas capable de faire respecter la loi alors qu’il constate lui-même qu’elle n’est pas appliquée ! Les distributeurs ayant choisi la vente continuent de faire du conseil… alors on change la loi ! On marche sur la tête. Proposer que les chambres d’agriculture supervisent le conseil stratégique est un non-sens et même un réel danger pour le monde agricole. Ces structures ne peuvent pas à la fois toucher des subventions de fonctionnement (TAFNB et autres), faire de la prestation à titre privé, être engagées politiquement et en plus contrôler les autres structures. C’est aux organismes certificateurs de faire le travail de contrôle de la certification diagnostic et non aux chambres d’agriculture qui, en étant juges et partie, mettraient en place une concurrence déloyale de par leurs financements publics. Je respecte les coopératives et les négoces : certains font très bien leur travail. Qu’on nous laisse faire le nôtre comme nous l’avons toujours fait. »

À quand une baisse du prix des phytos ?

Le PCIA souligne par ailleurs que « si la séparation capitalistique était abandonnée, ce serait une vraie marche arrière. Pour limiter les dégâts, il faudrait établir une facture séparée avec mentionnée la juste valeur du conseil, en établissant un prix plancher par prestation. De plus, il faudrait que soit indiquée, de façon obligatoire sur la facture, l’indispensable origine du conseil : conseil commercial, conseil séparé de la vente et de l’application des produits phytosanitaires, ou conseil indépendance élargie. Car certains opérateurs profitent du système actuel pour doper leurs marges. La facturation séparée du conseil et de la vente doit également être associée à une baisse du prix des intrants. Quant à évoquer une possible prescription à venir… reste à savoir qui rédigera l’ordonnance. Si c’est le vendeur de produits phytos, retour à la case départ. »