Sandrine Hallot, FNA - « Séparation conseil/vente : nous restons mobilisés sur les délais d’application ! »

La consultation publique du gouvernement sur trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires s’est terminée le 4 septembre. « Depuis, nous n’avons pas de retour ni sur le contenu de cette consultation ni sur les prochaines échéances, confie Sandrine Hallot, directrice pôle produits, marché et services de la FNA. Une chose est sûre : nous restons mobilisés pour faire comprendre que le délai annoncé est intenable ! »

Pour rappel, les coopératives et négociants doivent, au plus tard le 15 décembre 2020, avoir communiqué à l’organisme certificateur le périmètre pour lequel ils demandent la certification : vente ou conseil. « Et avant le 28 février 2021, les entreprises certifiées au 1^er janvier 2021 devront transmettre à l’organisme certificateur une étude permettant de prouver que la séparation entre les deux activités est bien capitalistique, organisationnelle et décisionnelle », précise-t-elle.

Autre délai intenable : celui de l’audit qui, d’après les textes, devra avoir lieu avant fin juin 2021. « Comment en six mois contrôler les 20 000 agréments liés à la vente, au conseil, à la distribution grand public… ? C’est impossible ! »

Les questions liées aux CEPP restent, elles aussi, nombreuses : qui aura le droit de faire quoi ? Comment cette activité sera-t-elle auditée ? Quelles seront les modalités d’adaptation ? Les réponses ne sont toujours pas connues. « Certes les arbitrages prennent du temps. Et les dossiers sont actuellement nombreux sur le bureau du ministre. Je pense que la parution de ces textes se fera de façon étalée. » Tous espèrent que cela sera rapide pour, enfin, être fixés sur la teneur de ces nouvelles exigences.