Vente ou conseil ? Le 15 décembre, il faudra avoir choisi

La consultation publique ouverte depuis le 27 juillet et jusqu’au 4 septembre 2020, concerne trois projets de texte : le décret précisant le contenu et les modalités de réalisation des conseils stratégique et spécifique ; l’arrêté fixant la liste des démarches ou pratiques permettant l’exemption de conseil stratégique ; l’arrêté fixant les modalités de la certification et de contrôle des entreprises. L’entrée en vigueur de ces textes est programmée au 1^er janvier 2021. Mais d’ici au 15 décembre, chaque entreprise devra avoir fait son choix entre la vente et le conseil des phytos.

Conseils stratégique/spécifique : les modalités détaillées

Le premier texte soumis à la consultation publique concerne la réalisation du diagnostic (valable six ans) et le contenu des conseils stratégique et spécifique. Le conseil stratégique, réalisé au moins deux fois par période de cinq ans, prend « la forme d’un plan d’actions composé de recommandations priorisées » parmi lesquelles : réduire ou anticiper la fin des produits phytos, répondre aux situations d’impasse technique, limiter le développement de résistances des adventices et des bioagresseurs aux produits phytos ou encore, favoriser l’utilisation de substances au profil écotoxicologique favorable.

Le conseil spécifique, non obligatoire, tient compte des précédents culturaux et des traitements déjà effectués, indique les méthodes alternatives aux produits phytos disponibles et recommande en priorité les substances qui ont le moins d’impact sur la santé et l’environnement.

Les diagnostics et les conseils stratégiques doivent être conservés par l’utilisateur pendant six ans ; cette durée est de deux ans pour le conseil spécifique.

Qui est exempté du conseil stratégique ?

Un projet d’arrêté, soumis lui aussi à consultation, liste les conditions pour qu’une exploitation soit exemptée de conseil stratégique. Cela concerne les exploitations bio ou en conversion, ainsi que celles certifiées HVE (Haute valeur environnementale) : à condition toutefois que ces spécificités concernent la totalité des surfaces de l’exploitation. « Un point qui risque de favoriser les exploitations viticoles, arboricoles et maraîchères, au détriment de celles tournées vers les grandes cultures ou la polyculture et l’élevage », souligne François Gibon, délégué général de la Fédération du Négoce Agricole .

Certification, audits…

Le troisième texte, un projet d’arrêté, définit les règles appliquées par les organismes de certification réalisant les audits des entreprises agréées pour les activités de vente, d’application de produits phytos ou de conseils. Ce document, aux 35 articles, prévoit notamment les modalités de contrôle. « Un document assez dense qui demande encore plusieurs lectures avant d’en cerner tous les contours, confie François Gibon. Opération que nous allons conduire, à plusieurs, dans les jours à venir ». Mais une chose est sûre, au plus tard le 15 décembre 2020, les entreprises certifiées devront communiquer à l’organisme certificateur le périmètre pour lequel elles demandent la certification : vente ou conseil, il faudra avoir fait son choix. Et avant le 28 février 2021, les entreprises certifiées au 1^er janvier 2021 devront transmettre à l’organisme certificateur une étude permettant de prouver que la séparation entre les deux activités est bien capitalistique, organisationnelle et décisionnelle.

Les CEPP ne sont pas morts !

Ce même projet d’arrêté s’intéresse, dans l’article 8 bis, « aux moyens organisationnels permettant l’obtention ou l’acquisition de CEPP (Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques) ». Il liste aussi les contrôles et les sanctions encourues. « Non, les CEPP ne sont pas morts, note François Gibon. Mais les obligations de moyens et de résultats évoquées dans ce projet d’arrêté ne sont, à mon sens, pas assez précises ».