Séparation conseil/vente : pas pour tout le monde !

Vous avez encore quelques jours, jusqu’au 4 septembre, pour donner votre avis sur les trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires. Comme nous vous l’annoncions le 28 juillet, le ministre de l’Agriculture a, fin juillet, ouvert une consultation publique. Saviez-vous que certaines entreprises en seront exemptées ? Dans sa lettre d’information du 24 août (Echo 199), le NACA (Négoce Agricole Centre-Atlantique) précise en effet que les microentreprises employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les deux millions d’euros pourront exercer à la fois l’activité de vente et de conseil et ce, jusqu’en 2024.

(1) Au sens de l’Article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie